Les bénéficiaires précoces d'une rente d'invalidité extraordinaire ne devraient pas perdre le droit à leur rente s'ils transfèrent leur domicile à l'étranger

Ausgangslage

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Wortlaut

Les bases légales doivent être adaptées de sorte que les personnes qui reçoivent une rente d'invalidité extraordinaire conformément aux article 39 LAI et 42 LAVS ne perdent pas le droit à leur rente si elles transfèrent leur domicile à l'étranger. Cet objectif requiert une adaptation de la législation sur l'AI et, éventuellement, de celle sur l'AVS. Le droit de bénéficier d'une rente en ayant son domicile à l'étranger devra être limité aux citoyens suisses si des conventions de sécurité sociale existantes ou manquantes entre la Suisse et des pays tiers ou l'Union européenne l'exigent.

Begründung

Les rentes extraordinaires ne sont versées qu'aux personnes qui n'ont jamais été soumises à l'obligation de cotiser pendant au moins un an (art. 39 LAI et 42 LAVS). Cette prestation présente un caractère d'assurance sociale, mais aussi d'aide sociale. Sa finalité est de garantir aux bénéficiaires un revenu minimum pour subvenir à leurs besoins dans l'environnement économique et social de la Suisse. C'est pourquoi de telles prestations ne sont actuellement allouées qu'aux personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse. Dans l'AI, cela ne concerne que les personnes qui se trouvent précocement au bénéfice d'une rente d'invalidité. Faisant exception aux règles générales qui régissent par exemple la rente d'invalidité ordinaire, la rente d'invalidité extraordinaire (sans cotisations) ne peut pas être exportée dans un pays de l'UE ou de l'AELE.

Les personnes souffrant d'une infirmité congénitale considèrent comme injuste cette réglementation qui les désavantage de manière flagrante. La législation en vigueur a des conséquences dramatiques spécialement pour les parents qui décident, pour le bien de leur enfant, de déménager à l'étranger afin d'y bénéficier de thérapies spécifiques. Il en résulte que la Suisse ne doit pas supporter de coûts de santé pour des thérapies et des séjours en institution.

Verhandlungen

12.06.2023 Conseil des Etats: Refusé de donner suite