Wortlaut

La restructuration a remis en question la subordination juridique du Corps des gardes-frontière. Toutes les procédures ouvertes à la suite de faits survenus après le 1er janvier 2021 seraient provisoirement suspendues par la justice militaire, ou alors l'enquête préliminaire ne sera pas poursuivie après la conservation des preuves, laquelle est cruciale du point de vue temporel.

- Est-ce exact ?

- Comment le Conseil fédéral compte-t-il remédier à cette insécurité juridique ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)