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22.7321 · Heure des questions. Question · 2022-03-09

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Certains groupes de la population ne sont pas autonomes ni autodéterminés lorsqu'ils sont confrontés à des processus numériques (personnes aveugles ou malvoyantes). Ils peuvent être exclus de certaines prestations des autorités comme on l'a récemment constaté lors de la mise en service du nouveau portail pour les factures AI dans le canton de Saint-Gall.

Le Conseil fédéral prévoit-il de maintenir des offres alternatives afin que personne ne soit exclu des prestations des autorités, et respecter ainsi les dispositions de la loi sur l'égalités pour les handicapés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

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