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22.7376 · Heure des questions. Question · 2022-06-01

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Dans un avant-projet de révision de la LAMal, le Conseil fédéral a manifesté sa volonté de donner une base légale pour fixer les prix de médicaments avec des rabais secrets et de limiter l'accès aux documents, en dérogation au principe de transparence ( LTrans ).

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette rupture avec les engagements de la Suisse au niveau international, notamment ceux pris dans le cadre de l'Assemblée mondiale de la Santé ( WHA 72.8 ) ?