Wortlaut

Demander protection dans un pays tiers est un droit fondamental qui découle des Conventions de Genève. Aujourd'hui l'agence Frontex coopère largement avec les pays voisins comme la Libye afin d'intercepter les embarcations de migrants avant leur arrivée dans les eaux européennes.

Sachant que la possibilité de déposer une demande dans une ambassade n'est plus autorisée, quelles sont les options restant à un soudanais ou une malienne pour déposer légalement une demande d'asile en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

C'est dans le cadre des modifications urgentes de la loi sur l'asile que le Parlement a décidé en septembre 2012 de supprimer la possibilité de déposer une demande d'asile à l'étranger. Depuis lors, il existe la possibilité de déposer une demande de visa humanitaire auprès d'une représentation suisse à l'étranger. Un visa humanitaire peut être accordé aux personnes dont la vie et l'intégrité physique sont directement, sérieusement et concrètement menacées dans leur pays d'origine. Les personnes qui entrent en Suisse avec un visa humanitaire peuvent ensuite déposer une demande d'asile en Suisse. En outre, la Suisse pratique l'instrument de la réinstallation, qui consiste à accueillir durablement des réfugiés particulièrement vulnérables dans un pays tiers disposé à les accueillir, lequel leur accorde une protection complète et leur offre la possibilité de s'intégrer. Dans le cadre de la procédure de réinstallation, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) travaille en étroite collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Le HCR examine si une personne remplit les conditions pour une réinstallation et soumet à la Suisse les dossiers examinés. Une fois arrivés en Suisse, les réfugiés obtiennent l'asile. Enfin, il existe la possibilité du regroupement familial. La personne autorisée à entrer en Suisse dans ce cadre pour rejoindre un réfugié reconnu peut demander l'asile en Suisse.