22.7413 · Heure des questions. Question · 2022-06-01
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Alignées ou non sur celles de l'UE ou des USA, les sanctions visant officiellement la Russie frappent de plein fouet, entre autres, des citoyens ou entreprises suisses qui se retrouvent brusquement, par exemple, dans l'impossibilité d'encaisser les dividendes de titres de sociétés russes.
Lui qui a ordonné ces mesures pour la Suisse, le Conseil fédéral a-t-il prévu une indemnisation quelconque du préjudice ainsi causé à des personnes qui n'ont aucune responsabilité dans la guerre ?