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22.7426 · Heure des questions. Question · 2022-06-01

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Les personnes bénéficiant du statut de protection S ne viennent pas toutes d'Ukraine, mais aussi de pays sûrs comme les États-Unis.

- Comment les personnes titulaires d'un passeport ukrainien qui ont séjourné dans des pays sûrs et qui ont désormais le statut de protection S sont-elles reconnues ?

- Comment le SEM gère-t-il ce type de situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

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