Wortlaut

Selon le thème clé RPT 16, la " formation spéciale comprend aussi des prestations d'éducation précoce, des mesures de nature pédago-thérapeutique, la nourriture et le logement, ainsi que les transports ". En référence à la Constitution, il est aussi précisé qu' " un soutien financier par les parents dans le domaine de la formation spéciale serait contraire à la notion de gratuité de l'instruction publique ".

Ces principes sont-ils selon le Conseil fédéral respectés dans tous les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le thème clé 16 est toujours valable. Depuis le 1er janvier 2008, les cantons sont entièrement responsables de la formation spécialisée. Auparavant, la Confédération apportait des contributions financières sur la base de l'assurance-invalidité. La Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique (CDIP) assure l'exécution du concordat sur la pédagogie spécialisée. Ce concordat est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et 16 cantons y ont adhéré. Il prévoit dans l'art. 2, let. c, que "le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la pédagogie spécialisée ; une participation financière peut être exigée des titulaires de l'autorité parentale pour les repas et la prise en charge". Le Centre suisse de pédagogie spécialisée (CSPS), en tant qu'agence spécialisée de la CDIP pour la pédagogie spécialisée, n'a pas connaissance que des cantons ou des communes demandent des contributions financières autres que celles prévues par l'art. 2, let. c, du concordat. Concernant la participation demandée pour les repas, une étude du Surveillant des prix datant de 2019 montre que le montant n'est pas calculé de manière identique par les cantons. Selon cette étude, la contribution demandée devrait être calculée sur la base des coûts économisés par les débiteurs alimentaires du fait de l'absence de l'enfant ou de l'adolescent. Cependant, en 2019, les contributions demandées par de nombreux cantons étaient trop élevées. Il n'existe pas de nouvelle étude qui montre les éventuelles améliorations apportées par ces cantons depuis lors.