Wortlaut

- Quelles mesures de soutien la Confédération prévoit-elle de mettre en place pour les employés qui ne reçoivent plus que 80 % de leur salaire parce que leur entreprise doit recourir au chômage partiel en raison de la hausse des prix de l'électricité ?

La hausse des prix et l'augmentation des primes de l'assurance-maladie mettront encore davantage en difficulté les employés à bas revenus.

- Y a-t-il des mesures qui leur permettront de toucher une indemnité à 1,0 % sur le modèle des dispositions relatives au chômage partiel pendant la pandémie de COVID-19 ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 17a de la loi Covid-19 prévoit, en dérogation à la loi sur l'assurance- chômage, une augmentation de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) versée aux personnes dont le revenu mensuel ne dépasse pas 4340 francs. Cet article s'applique jusqu'à la fin 2022 et ne concerne que l'indemnité en cas de RHT autorisée dans le cadre des répercussions de la pandémie. La situation actuelle du marché du travail est bonne et le chômage est plus bas qu'avant la pandémie. Le nombre de personnes en RHT a considérablement reculé ces derniers mois. De plus, une telle réglementation entraîne des inégalités de traitement au sein de l'assurance-chômage, justement envers les chômeurs se trouvant dans la même échelle de salaire. L'objectif de la RHT est de prévenir les licenciements. C'est pourquoi, en cas de pertes de travail, l'assurance-chômage indemnise une partie du revenu des personnes en RHT. L'indemnité en cas de RHT n'est ni appropriée, ni prévue pour compenser de manière ciblée les hausses du prix de l'électricité dans les ménages privés. Le Conseil fédéral est toutefois conscient des défis liés à l'augmentation des coûts de l'électricité pour les entreprises sur le marché libre et pour les ménages. Il a donc chargé le groupe de travail interdépartemental (DEFR, DETEC, DFI, DFF, DFJP) d'évaluer les mesures envisageables, en tenant compte de l'évolution des marchés de l'énergie et de ses conséquences sur les ménages et l'économie. Le groupe de travail interdépartemental soumettra les résultats de son évaluation au Conseil fédéral en octobre 2022.