Wortlaut

L'UE considère la Suisse comme un pays tiers parce que celle-ci n'a pas repris intégralement les aspects techniques du quatrième paquet ferroviaire, qui sont fixés dans l'accord sur les transports terrestres. Les accords existants perdent ainsi leur validité, ce qui signifie que le trafic routier de marchandises (importation et exportation) pourrait lui aussi être menacé.

Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour assurer le trafic routier transfrontalier avec l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)