Programme de la législature 2023-2027 | Lexipedia

23.082 · Objet du Conseil fédéral · 2024-01-24

Département de la défense, de la protection de la population et des sports

Liquidé

Zusammenfassung

Message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.01.2024

Le Conseil fédéral arrête l’agenda politique de la législature 2023 à 2027

Le Conseil fédéral a adopté le message sur le programme de la législature 2023 à 2027 le 24 janvier 2024. Les efforts entrepris jusqu’à présent, notamment dans le domaine des relations avec l’UE, du budget fédéral et du changement climatique, seront poursuivis et un accent particulier sera mis sur de nouveaux défis tels que l’intelligence artificielle, la gestion de crise, l’approvisionnement énergétique et la reconstruction de l’Ukraine.

Le programme de la législature représente la planification stratégique du Conseil fédéral et définit les points essentiels qui seront traités au cours des quatre prochaines années. Il vise à mettre en place une politique globale et cohérente du Conseil fédéral, qui tienne compte des évolutions actuelles et futures, et d’en vérifier l’efficacité. En tant qu’instrument de planification du Conseil fédéral, il indique l’orientation stratégique et présente le programme législatif de façon transparente. Des indicateurs liés aux objectifs de la législature font du programme un instrument de conduite stratégique. Les indicateurs permettent de suivre en permanence les objectifs et de vérifier leur état de réalisation. Le programme permet aussi de rendre compte des activités du Conseil fédéral et couvre à ce titre de nombreux domaines politiques. Pour chacun d’entre eux, le rapport de gestion annuel indique ensuite les mesures réalisées, non réalisées et imprévues.

Programme de la législature 2023 à 2027
Le Conseil fédéral se fondera sur quatre lignes directrices pour relever les défis politiques de la législature 2023 à 2027 :

La Suisse assure durablement sa prospérité et saisit les chances qu’offre le numérique,
La Suisse encourage la cohésion nationale et intergénérationnelle,
La Suisse assure la sécurité, œuvre en faveur de la paix et agit de manière cohérente et fiable sur le plan international,
La Suisse protège le climat et prend soin des ressources naturelles.

À ces lignes directrices sont subordonnés 25 objectifs et 112 mesures. Afin de tenir compte de la situation actuelle et de son évolution, le Conseil fédéral a complété la liste de ses objectifs à l’automne 2023 en y ajoutant un objectif visant à soutenir la reconstruction de l’Ukraine (objectif 16). Il a également décidé de traiter le thème du numérique dans deux objectifs distincts, afin de faire figurer explicitement dans un objectif les opportunités et les risques liés à l’intelligence artificielle pour la place économique suisse et la réglementation de ce domaine (objectifs 5 et 8).

Dans le cadre du programme de la législature 2023 à 2027, le Conseil fédéral traite le postulat 23.3042 « Promouvoir une vision positive d’une Suisse à 10 millions d’habitants ». Il montre ainsi dans son message qu’il tient compte de la croissance démographique dans l’élaboration de sa politique et que le gouvernement est prêt à faire face à l’éventualité où le scénario de référence de l’Office fédéral de la statistique concernant l’évolution de la population de 2020 à 2050 se concrétiserait. Au vu de la complexité des thématiques concernées, la Chancellerie fédérale élaborera par ailleurs un rapport en exécution du postulat qui permettra de traiter la question de manière approfondie.

Plan financier de la législature 2025 à 2027
Dans le cadre du programme de la législature, le Conseil fédéral présente également le plan financier 2025 à 2027, qui prévoit des déficits structurels de 2 à 3 milliards de francs par année. La nécessité d’assainissement augmente principalement en raison des dépenses élevées persistantes liées à la migration (prolongation du statut de protection S Ukraine) et aux réductions de primes. Les déficits devraient encore augmenter à moyen terme, notamment en raison de la croissance rapide des dépenses de l’armée pour atteindre 1 % du PIB et en raison des dépenses liées à l’AVS. À long terme, le frein à l’endettement s’oppose toutefois à une croissance des dépenses supérieure aux recettes. L’assainissement du budget sera donc une priorité absolue, afin de garantir le financement des tâches importantes de la Confédération et de créer une marge de manœuvre suffisante pour les projets urgents. C’est pourquoi l’adoption du message sur la stabilisation des finances fédérales, qui indiquera comment combler les lacunes de financement, fait partie intégrante du programme législatif.

Suite de la procédure
Le message sur le programme de la législature 2023 à 2027 tient compte des enseignements de la législature précédente et de la situation actuelle en Suisse et dans le monde ; il montre que le Conseil fédéral anticipe les évolutions à venir tout en sachant que la situation des finances fédérales est tendue. Pour ces raisons, il est convaincu que la mise en œuvre du programme contribuera à maintenir la prospérité, à faire progresser le numérique, à garantir la sécurité et à s’adapter face au changement climatique. Le Parlement examinera le projet d’arrêté fédéral simple au cours de deux sessions successives, durant la session spéciale 2024 pour le Conseil national (premier conseil), puis durant la session d’été 2024 pour le Conseil des États.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.04.2024

Le National complète l'agenda politique du Conseil fédéral
Le National soutient l'orientation et les priorités du programme de la législature du Conseil fédéral pour les années 2023-2027. Mais il a adapté plusieurs points dans toute une série de domaines. Le débat-fleuve s'est déroulé mardi, mais les votes ont eu lieu mercredi matin en raison d'une panne.

La feuille de route du gouvernement comprend quatre lignes directrices, auxquelles sont subordonnés 25 objectifs et 112 mesures. Ces lignes directrices se fondent sur la prospérité et les chances liées au numérique, la cohésion nationale et intergénérationnelle, la sécurité et la promotion de la paix, ainsi que la protection du climat et des ressources naturelles.

La présidente de la Confédération Viola Amherd a aussi souligné de nouveaux défis pour la 52e législature, tels que l'intelligence artificielle, la gestion de crise, l'approvisionnement énergétique et la reconstruction de l'Ukraine. Le programme a été décrit comme ambitieux et bien construit pour certains, comme une énumération non contraignante et pas assez ciblée pour d'autres.

Le Centre et le PVL ont exigé que le Conseil fédéral "prenne ses responsabilités". Les Vert-e-s ont demandé "plus de mordant".

Le PLR a demandé que le programme de la législature ne soit pas trop volumineux. "Ce n'est pas parce qu'un projet ne figure pas dans le programme de législature que nous ne prenons pas le sujet au sérieux et ne travaillerons pas dessus", a déclaré Patricia von Falkenstein (PLR/BS).

Dossier européen

Parmi les objectifs, la Suisse doit renouveler ses relations avec l'Union européenne. Les négociations doivent être conclues au cours de cette législature. Le National a précisé que l'équilibre des intérêts entre les partenaires sociaux, entre les régions de la Suisse et les catégories de la population doit être pris en compte. Il s'agit d'éviter l'abandon des négociations comme en 2021, a relevé Roger Nordmann (PS/VD).

L'UDC a fait cavalier seul pour fustiger le paquet de négociations. Lukas Reimann (UDC/SG) a parlé d'un "accord-cadre 2.0 dont on connaît déjà l'échec", rejetant les règles institutionnelles.

Concernant la guerre en Ukraine, les députés demandent qu'une décision soit prise sur le statut S et sur le maintien en parallèle des mesures d'intégration. Ils veulent aussi une stratégie sur l'Ukraine. L'UDC a argué en vain qu'il faut d'abord oeuvrer pour faire cesser la guerre. La Suisse doit avoir une neutralité crédible pour être acceptée par toutes les parties et se profiler comme médiatrice.

La Chambre du peuple a aussi soutenu les développements Schengen/Dublin. Elle est en outre favorable à la conclusion d'autres accords en matière de migration, y compris des accords de réadmission avec des pays dont sont originaires des requérants d'asile séjournant en Suisse.

Accords de libre-échange

Dans le domaine économique, l'accès de l'économie helvétique aux marchés internationaux doit être assuré, notamment grâce à des accords de libre-échange avec les pays du Mercosur, la Moldavie et Singapour. Le National souhaite également que le Parlement se prononce rapidement sur l'accord de libre-échange avec l'Inde.

Au niveau numérique, il demande d'accélérer la réglementation de l'intelligence artificielle. L'évolution rapide dans ce domaine exige une évolution rapide aussi pour protéger les droits de la personnalité, a souligné Anna Giacometti (PLR/GR) pour la commission.

La protection de l'environnement et de la biodiversité a aussi été abordée. Le Conseil fédéral doit suivre une politique environnementale et climatique efficace. Il doit aussi présenter un projet pour la loi sur le CO2 à partir de 2030 ainsi qu'un plan d'action pour la stratégie Biodiversité, avec réexamen des subventions nuisibles à la biodiversité.

La gauche et le PVL ont échoué à aller plus loin. "Si on n'accélère pas la cadence, on n'arrivera jamais à atteindre les objectifs climatiques que la population a acceptés en juin passé", a déclaré Felix Wettstein (Vert-e-s/SO).

Santé, culture, société

Le programme de législature inclut aussi des points liés à la santé, aux assurances sociales, à la formation, à la culture ou à la société. Par exemple, des mesures doivent être prises pour freiner la hausse des coûts de la santé, l'accueil extrafamilial pour enfants doit être développé, ou la concession de la SSR doit être réexaminée.

Les députés ont encore poussé pour une exposition nationale dès 2030 et une stratégie globale concernant la croissance démographique. Ils ont demandé la mise en place définitive d'une régulation durable des grands prédateurs, de même qu'une stratégie en matière d'efficience énergétique.

Tous les groupes ont défendu leurs chevaux de bataille, sans grand succès. Si l'UDC a vu ses propositions en matière migratoire ou de défense nationale balayées, de l'autre côté de l'échiquier politique, la gauche a milité en vain pour un congé parental, plus de sanctions contre les inégalités salariales ou encore la prise en compte du travail non rémunéré.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 27.05.2024

Programme de législature - Le Conseil des Etats soutient à son tour l'agenda du gouvernement
Après le National, le Conseil des Etats soutient l'orientation et les priorités du programme de la législature du Conseil fédéral pour les années 2023-2027. Mais il a supprimé lundi des amendements des députés dans une série de domaines. Le dossier part en conférence de conciliation.

Selon le Conseil fédéral, de nouveaux défis sont aussi attendus pour la 52e législature, tels que l'intelligence artificielle, la gestion de crise, l'approvisionnement énergétique et la reconstruction de l'Ukraine. Pour la commission, Céline Vara (Vert-e-s/NE) a salué un programme "modéré, compréhensible et cohérent". Toutefois, elle a estimé que le Parlement n'a pas à le modifier et qu'il devrait uniquement être informé.

Cette proposition avait déjà été présentée par les sénateurs lors de la présentation du précédent agenda politique. Mais les députés l'avaient rejetée, a rappelé Mme Vara. La présidente de la Confédération Viola Amherd a relevé que le programme doit permettre de renforcer le dialogue politique, en consultant rapidement les divers acteurs.

Amendements des députés rejetés

Parmi les objectifs, la Suisse doit renouveler ses relations avec l'UE. La Chambre du peuple a précisé que les négociations doivent être conclues au cours de cette législature, insistant sur l'importance de l'équilibre des intérêts à l'interne. Celle des cantons ne veut pas de cette précision, au grand dam de la gauche. Des objectifs sans calendrier exigeant perdent en ambition, a argué en vain Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU).

Au niveau numérique, les députés demandent d'accélérer la réglementation de l'intelligence artificielle. Les sénateurs estiment qu'il faut d'abord attendre les résultats des analyses mandatées par le Conseil fédéral en la matière. Ils rejettent aussi les modifications apportées par le National visant à renforcer le principe de la transparence de l'Etat ainsi qu'à accélérer l'introduction de l'identité électronique.

Le Conseil des Etats rejette en outre d'autres ajouts: un meilleur système de protection sociale pour les acteurs culturels, l'introduction d'une taxe sur les transactions financières pour le financement de l'AVS ou le développement du financement de l'accueil extrafamilial pour enfants. Il a encore refusé l'adoption d'une stratégie visant à tenir compte des conséquences de l’évolution démographique, le réexamen de la concession SSR ou des conditions-cadres pour une exposition nationale dès 2030.

Economie, migration, climat...

En revanche, les deux Chambres se rallient sur une série de points. Dans le domaine économique, l'accès de l'économie helvétique aux marchés internationaux doit être assuré, notamment grâce à des accords de libre-échange avec les pays du Mercosur, la Moldavie et Singapour. En outre, le Parlement doit rapidement se prononcer sur l'accord de libre-échange avec l'Inde.

Il soutient aussi les développements Schengen/Dublin. Il est également favorable à la conclusion d'autres accords en matière de migration, y compris des accords de réadmission avec des pays dont sont originaires des requérants d'asile séjournant en Suisse.

La protection de l'environnement et de la biodiversité est aussi concernée. Le Conseil fédéral doit présenter un projet pour la loi sur le CO2 à partir de 2030 ainsi qu'un plan d'action pour la stratégie Biodiversité, avec réexamen des subventions nuisibles à la biodiversité.

Il doit aussi préparer une stratégie en matière d'efficience énergétique et prévoir une régulation durable des grands prédateurs. Le Conseil des Etats est aussi favorable à une stratégie sur la gestion de l'eau.

... Santé, assurances sociales

Le plan de législature inclut aussi des points liés à la santé ou aux assurances sociales. Des mesures doivent par exemple être prises pour freiner la hausse des coûts de la santé ou approuver un nouveau tarif pour les prestations médicales ambulatoires. Le Parlement veut encore un ensemble de stratégies de prévention en matière de santé.

Les sénateurs ont refusé diverses propositions de tous bords politiques. L'UDC et le PLR, suivis par quelques centristes, ont échoué de justesse à biffer une stratégie Ukraine 2024-2027 ainsi que l'adoption du programme de réinstallation 2026-2027.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.06.2024

L'agenda politique du Conseil fédéral à bout touchant au Parlement
Le Parlement arrive au bout de son examen du programme de la législature du Conseil fédéral pour les années 2023-2027. Le National a approuvé mercredi la proposition de conciliation. Ce sera au tour du Conseil des Etats jeudi.

La feuille de route du gouvernement comprend quatre lignes directrices, auxquelles sont subordonnés 25 objectifs et 112 mesures.

Ces lignes directrices se fondent sur la prospérité et les chances liées au numérique, la cohésion nationale et intergénérationnelle, la sécurité et la promotion de la paix, ainsi que la protection du climat et des ressources naturelles. L'intelligence artificielle, la gestion de crise, l'approvisionnement énergétique ou la reconstruction de l'Ukraine représentent eux de nouveaux défis pour la 52e législature.

Parmi les objectifs, la Suisse doit renouveler ses relations avec l'Union européenne. La conférence de conciliation a renoncé à demander que les négociations soient conclues au cours de cette législature, avec un accent sur l'équilibre des intérêts à l'interne. Les députés, qui voulaient initialement cette précision, ont accepté cet avis.

Au niveau numérique, la décision des sénateurs a aussi été suivie: il n'est pas demandé d'accélérer la réglementation de l'intelligence artificielle, ni l'introduction de l'identité électronique. En revanche, la protection des droits de la personnalité et le principe de la transparence de l'Etat doivent être renforcés, comme le voulaient les députés.

Le Conseil fédéral pas écouté

Le National s'est prononcé sur chaque point encore disputé. L'UDC et une partie du PLR ont échoué à biffer l'adaptation des régimes d'assurances sociales pour améliorer la couverture sociale des actrices et acteurs culturels professionnels. La présidente de la Confédération Viola Amherd était contre aussi. Dans le message culture, la protection sociale de ces acteurs est déjà thématisée et des mesures concrètes sont formulées, a-t-elle rappelé.

Avec le PLR, l'UDC n'a pas réussi non plus à supprimer une stratégie en matière de formation continue et professionnelle. Cette stratégie permettra de remédier à la pénurie de main-d'oeuvre, ont approuvé la majorité des députés.

L'UDC et le PLR ont aussi échoué à biffer les conditions-cadres pour une exposition nationale dès 2030. Egalement opposée, Mme Amherd a, encore une fois, mis en avant la situation tendue des finances fédérales. Le précédent programme de législature avait déjà demandé de lancer une impulsion en la matière, a contré Estelle Revaz (PS/GE) pour la commission. Il faut aller de l'avant.

Pour leur part, la gauche ne soutenait pas la conclusion d'accords de réadmission avec des pays en provenance desquels des requérants d'asile et des personnes en situation irrégulière séjournent en Suisse. Elle n'a pas été entendue.

Pour le reste, la conférence de conciliation a suivi l'avis du Conseil des Etats sur de nombreux points. Les sénateurs avaient biffé plusieurs amendements des députés, se rapprochant de la version gouvernementale. Ainsi, un réexamen de la concession de la SSR, le développement de l'accueil extrafamilial ou l'introduction d'une taxe sur les transactions financières pour financer l'AVS ont été supprimés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 06.06.2024

Le Parlement soutient l'agenda politique du Conseil fédéral
Le Parlement soutient l'orientation et les priorités du programme de la législature du Conseil fédéral pour les années 2023-2027. Après le National, le Conseil des Etats a accepté jeudi la proposition de conciliation. La mouture finale ressemble à celle présentée par le gouvernement.

La feuille de route du gouvernement comprend quatre lignes directrices, auxquelles sont subordonnés 25 objectifs et 112 mesures.

Parmi les objectifs, la Suisse doit renouveler ses relations avec l'Union européenne. Il ne sera pas précisé que les négociations doivent être conclues au cours de cette législature, avec un accent sur l'équilibre des intérêts à l'interne, comme le voulaient initialement les députés.

Au niveau numérique, il ne sera pas demandé d'accélérer la réglementation de l'intelligence artificielle, ni l'introduction de l'identité électronique. En revanche, la protection des droits de la personnalité et le principe de la transparence de l'Etat doivent être renforcés.

Formation, expo nationale, culture...

Le Conseil des Etats s'est prononcé sur chaque point encore disputé. L'UDC ainsi qu'une partie du PLR et du Centre ne sont pas parvenus à supprimer une stratégie en matière de formation continue et professionnelle, ni à biffer les conditions-cadres pour une exposition nationale dès 2030. Pour la commission, Céline Vara (Vert-e-s/NE) a souligné l'importance d'un tel projet pour la cohésion nationale.

L'UDC et quelques élus PLR n'ont pas réussi non plus à biffer l'adaptation des régimes d'assurances sociales pour améliorer la couverture sociale des actrices et acteurs culturels professionnels. La présidente de la Confédération Viola Amherd était contre aussi. La thématique est déjà abordée dans le message culture et des mesures y sont formulées, a-t-elle rappelé. Ce n'est pas suffisant car seul un guichet d'information est prévu, a contré Mme Vara.

La gauche a aussi connu un échec. Elle voulait renoncer à conclure des accords de réadmission avec des pays en provenance desquels des requérants d'asile et des personnes en situation irrégulière séjournent en Suisse.

Pour le reste, la conférence de conciliation a suivi l'avis du Conseil des Etats sur de nombreux points. Les sénateurs avaient biffé plusieurs amendements des députés, se rapprochant à nouveau de la version gouvernementale. Ainsi, un réexamen de la concession de la SSR, le développement de l'accueil extrafamilial, l'introduction d'une taxe sur les transactions financières pour financer l'AVS ou une stratégie sur l'évolution démographique ont été supprimés.

En matière d'agriculture, le Parlement a estimé que la productivité doit être assurée, de même que la résilience de l'approvisionnement en denrées alimentaires, dans le respect des principes de la durabilité. Des conditions-cadres favorables doivent être créées pour que les productrices et producteurs puissent obtenir des prix justes et que les charges administratives soient réduites.

... Economie, migration, climat, santé

Les Chambres s'étaient déjà accordées sur une série de points. Dans le domaine économique, l'accès de l'économie helvétique aux marchés internationaux doit être garanti, notamment grâce à des accords de libre-échange avec les pays du Mercosur, la Moldavie et Singapour. En outre, le Parlement doit rapidement se prononcer sur l'accord de libre-échange avec l'Inde.

Au niveau migratoire, il soutient aussi les développements Schengen/Dublin. La protection de l'environnement et de la biodiversité a également été abordée. Le Conseil fédéral doit présenter un projet pour la loi sur le CO2 à partir de 2030 ainsi qu'un plan d'action pour la stratégie Biodiversité, avec réexamen des subventions nuisibles à la biodiversité.

Il doit aussi préparer une stratégie en matière d'efficience énergétique et prévoir une régulation durable des grands prédateurs. Les Chambres sont aussi favorables à une stratégie sur la gestion de l'eau.

Dans le domaine de la santé encore, des mesures doivent être prises pour freiner la hausse des coûts ou approuver un nouveau tarif pour les prestations médicales ambulatoires. Le Parlement veut encore un ensemble de stratégies de prévention en matière de santé.