Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport détaillé dans lequel il dresse un état des lieux de la délinquance juvénile, de l'efficacité des sanctions relevant du droit pénal des mineurs et de la prévention.

Il examinera notamment les questions suivantes :

- Les infractions commises par des mineurs en Suisse sont-elles en augmentation ? Si oui, lesquelles ?

- Dans combien de cas une condamnation est-elle prononcée ? Quelles sont les sanctions (peines et mesures de protection) ?

- Les auteurs d'infractions sont-ils de plus en plus jeunes ?

- Les statistiques montrent-elles une augmentation de la violence juvénile, notamment du cyberharcèlement, des délits liés à la drogue et des infractions commises en groupe ?

- Qu'est-ce qui pousse des jeunes à commettre des infractions ? Quel rôle jouent les facteurs suivants : classe sociale, urbanité, sexe et origine, formation et travail, loisirs ?

- Dans quelle mesure condamner un mineur au pénal l'empêche-t-il de commettre de nouvelles infractions ?

- Quelles mesures sociopolitiques ont un effet préventif ? Y a-t-il des lacunes dans la prévention ?

- Quels sont les liens entre les tâches des juges des mineurs et de la protection de la jeunesse ?

- Faut-il prendre des mesures législatives ? Si oui, dans quels domaines ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La statistique policière de la criminalité montre que l'évolution du nombre de prévenus de moins de 18 ans enregistrés par la police varie certes beaucoup selon le type d'infraction, mais que dans l'ensemble, la délinquance juvénile n'a pas augmenté au cours des dernières années. La publication de l'Office fédéral de la statistique " Rétrospective statistique des jugements pénaux des mineurs de 1999 à 2019 " (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Criminalité et droit pénal > Justice pénale > Jugements des mineurs), quant à elle, offre une analyse exhaustive des données statistiques concernant le développement et la structure des jugements prononcés ces vingt dernières années. Par ailleurs, l'enquête Zürcher Jugendbefragung 2021 (www.jacobscenter.uzh.ch > Forschung > z-proso Gruppe > Die Zürcher Jugendbefragung) a permis, sur la base de données récentes, d'éclaircir les zones d'ombre concernant les expériences des jeunes en matière de violence dans le canton de Zurich entre 1999 et 2021. Après le net recul observé entre les deux enquêtes précédentes (2007 et 2014), l'expérience de la violence chez les jeunes est désormais à nouveau en hausse.

Élaboré par la Haute école spécialisée bernoise sur mandat de l'Office fédéral de la justice, le rapport " Évaluation de l'efficacité du nouveau droit pénal des mineurs " (www.bfh.ch > Recherche > Publications) relève que le droit pénal des mineurs est considéré comme un très bon outil dans la pratique et en conclut qu'il n'est pas nécessaire de légiférer davantage. En outre, la proposition du Conseil fédéral en réponse à la motion Caroni 16.3142 " Droit pénal des mineurs. Combler une lacune en matière de sécurité " est actuellement en délibération au Parlement. Dans le cadre de ce processus également, les tribunaux des mineurs ont exprimé leur satisfaction à l'égard du droit existant. Une étude financée par l'Office fédéral des assurances sociales sur la prévention de la violence (www.ofas.admin.ch > Politique sociale > Politique de l'enfance et de la jeunesse > Protection de la jeunesse > Programme national Jeunes et violence 2011-2015 > Manuel " Prévention de la violence ") décrit la pratique actuelle en Suisse et se prononce elle aussi sur l'efficacité des mesures relevant du droit pénal des mineurs, en soulignant notamment l'évolution positive du recours à la thérapie cognitivo-comportementale. Enfin, la ZHAW a publié diverses études à ce sujet au cours des dernières années (www.zhaw.ch > Departement wählen > Soziale Arbeit > Institute und Zentren > Institut für Delinquenz und Kriminalprävention).

La collaboration entre l'autorité civile et l'autorité pénale des mineurs est déjà réglementée à l'art. 20 du droit pénal des mineurs (RS 311.1). Aujourd'hui déjà, les jeunes condamnés en vertu du droit pénal font l'objet d'une prise en charge stationnaire, dans les mêmes institutions que ceux placés en vertu du droit civil ; en effet, le droit pénal des mineurs met l'accent sur le traitement des auteurs d'infractions. Les retours d'expérience sont positifs.

Dans le domaine de la prévention de la délinquance juvénile, la Confédération a mené de 2011 à 2015 le programme national Jeunes et violence, en collaboration avec les cantons, les communes et les villes. En évaluant les mesures existantes et en soutenant de nouveaux travaux de recherche et projets modèles sur ce sujet, la Confédération a pu donner des impulsions importantes pour le développement de la prévention de la violence aux niveaux cantonal et communal. Au terme du programme, la Confédération a cessé son soutien, car ce domaine relève de la compétence des cantons, des communes et des villes.

Au vu des statistiques exhaustives déjà disponibles, des diverses études sur l'efficacité des sanctions et de la prévention, du vaste éventail d'activités de la Confédération dans ce domaine ainsi que des retours positifs de la pratique concernant les possibilités qu'offre actuellement le droit pénal des mineurs, le Conseil fédéral ne juge pas indiqué de dresser un nouvel état des lieux de la situation en matière de délinquance juvénile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.