Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préciser l'orientation stratégique de la Poste. Il s'agit de renoncer aux prestations dans le domaine de l'impression et de l'édition qui ne relèvent pas des mandats de service universel.

Begründung

Avec son offre de produits imprimés et de services éditoriaux, la Poste fausse aujourd'hui la concurrence par sa position sur le marché. Elle va au-delà de son domaine d'activité traditionnel en achetant des imprimés et des instruments destinés à des services éditoriaux pour son propre usage, et en en faisant le commerce. Ces activités ne font pas partie du coeur de métier de la Poste. Il s'agit uniquement d'opérations permettant de réaliser des marges au détriment de l'industrie graphique. La Poste s'éloigne ainsi de son mandat de service universel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation postale oblige la Poste Suisse à assurer dans tout le pays un service universel de bonne qualité et à des prix raisonnables en matière de services postaux et de trafic des paiements. Outre les activités postales classiques, la Poste peut également proposer des services liés au transport d'envois postaux (art. 3, al. 1, let. a, de la loi sur l'organisation de la Poste ; RS 783.1). Cette formulation permet à la Poste d'élargir ses activités de manière judicieuse et adéquate. Ce faisant, elle doit respecter les limites légales et constitutionnelles. La condition que toutes les prestations de la Poste doivent être liées son coeur de métier garantit la légitimation légale de ses activités.

Dans les domaines où la Poste est en concurrence avec des autres fournisseurs, elle est soumise à la réglementation de la concurrence au même titre que les autres acteurs du marché. En outre, la Commission fédérale de la poste veille au respect de l'interdiction des subventions croisées. Elle s'assure ainsi qu'aucune prestation ne relevant pas du service universel n'est subventionnée par des recettes provenant des services réservés.

Selon ses propres indications, la Poste ne possède pas d'imprimerie, mais confie ses produits tels que "Flyerservice" ou "Postcard Creator" à des imprimeries externes. Tous les mandats d'impression de la Poste font l'objet d'un appel d'offres public, auquel les imprimeries ont la possibilité de répondre. Plusieurs clients demandent un "service tout-en-un" de la Poste - qui va de l'analyse de la clientèle à l'envoi de flyers publicitaires. Ils peuvent choisir eux-mêmes l'imprimerie ou laisser la Poste s'en charger. Dans ce cas aussi, la Poste demande toujours des offres à différentes imprimeries.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.