Possibilité de restreindre l'accès à la Suisse aux voitures des frontaliers n'ayant que le conducteur à bord

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité pour les cantons de prévoir des interdictions d'accès, sous certaines conditions, aux voitures des frontaliers n'ayant que le conducteur à bord et le cas échéant, de soumettre une base légale à l'Assemblée fédérale ou d'édicter une ordonnance qui permettrait aux cantons de prévoir de telles interdictions.

Begründung

Pour les frontaliers, le covoiturage n'est pas à l'ordre du jour. La dernière enquête menée par le département du territoire du canton du Tessin a montré que 87 % des voitures munies de plaques d'immatriculation italiennes n'ont que le conducteur à bord.

En conséquence, le réseau routier, notamment dans le Mendrisiotto et la région de Lugano, est congestionné en permanence, ce qui se répercute sur la qualité de vie des habitants (pollution, exposition au bruit, difficulté à se déplacer, etc.)

À cela s'ajoute que le nombre de frontaliers ne cesse d'augmenter, la majorité du Parlement fédéral ayant refusé de mettre en oeuvre la préférence indigène et le contingentement votés par le peuple.

Il est également probable que la récente décision du Parlement (mo. Schmid) d'autoriser les frontaliers à utiliser des voitures privées pour leurs déplacements professionnels incitera encore davantage les titulaires du permis G à se rendre en Suisse en voiture plutôt qu'en transports publics.

Ces problèmes routiers, provoqués par le nombre excessif de frontaliers, doivent être résolus en agissant sur la cause. Mais il ne serait pas acceptable de les résoudre en pénalisant indistinctement tous les automobilistes, y compris les résidents, qui ont le droit de circuler librement chez eux.

Le problème ne concerne évidemment pas que le Tessin, mais toutes les régions à forte concentration de frontaliers. Dans le canton de Genève, différentes forces politiques ont fait des propositions pour le résoudre. L'un d'entre elles, avancée par l'ancien conseiller d'État Pierre Maudet, propose d'interdire, aux heures de pointe, l'accès au canton par les postes-frontières secondaires aux véhicules n'ayant qu'une seule personne à bord.

Cette proposition est certainement intéressante. Les cantons frontaliers doivent avoir la possibilité (et non l'obligation) d'intervenir dans ce sens, même en introduisant des interdictions d'accès conditionnelles, afin d'imposer des modes de transport alternatifs, tels que le covoiturage ou la mobilité d'entreprise, qui sinon - comme le confirment les données du Tessin - ne se développent pas.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour le Conseil fédéral, il est important que le trafic routier s'écoule de manière aussi sûre, efficace et respectueuse de l'environnement que possible. Le covoiturage contribue à une utilisation plus efficace des aires de circulation, ce qui fluidifie le trafic, améliore la sécurité routière et réduit l'impact environnemental.

Le symbole " Covoiturage " (5.43) introduit dans l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.21) le 1er janvier 2023 offre aux autorités d'exécution cantonales et communales la possibilité de favoriser, en fonction de la situation, les véhicules dont le nombre de places à bord est bien exploité. Lesdites autorités peuvent en effet réserver certaines voies de circulation aux covoitureurs. Dans ce cadre, elles sont tenues d'examiner soigneusement, au cas par cas, si la mesure prévue est adéquate et si les avantages l'emportent sur les éventuels inconvénients. Le traitement de faveur réservé aux covoitureurs ne doit pas gêner les autres usagers de la route de manière disproportionnée.

Il n'est pas toujours possible de s'organiser pour faire du covoiturage. Une stricte interdiction de circuler dès le passage de la frontière pour les conducteurs qui ne transportent aucun autre passager aurait pour conséquence que de nombreuses personnes ne seraient temporairement plus autorisées à entrer sur le territoire suisse avec leur voiture. Le Conseil fédéral estime que l'élaboration d'un rapport sur le sujet ne permettrait pas d'apporter d'éléments nouveaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.