Rapport d'évaluation du Grevio - craintes en lien avec la garde et le droit de visite. Que fait le Conseil fédéral à ce sujet?

Wortlaut

La Convention d'Istanbul ou Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique a été signée par la Suisse et est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Le groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) dans son rapport d'évaluation sur la situation en Suisse (2022) a exprimé des craintes en lien avec la garde et le droit de visite dans les situations de violence domestique et de violences post-séparation. Dans son analyse de l'application en Suisse de l'article 31 de la Convention d'Istanbul, il a écrit sous le point 175 :

Le GREVIO exhorte les autorités suisses à prendre les mesures nécessaires pour que, lors de la détermination des droits de garde et de visite ou de l'adoption de mesures impactant l'exercice de l'autorité parentale, les instances compétentes soient tenues de prendre en compte tous les incidents liés à la violence à l'encontre des femmes et à la violence domestique. À cette fin les autorités suisses devraient :

a. fonder les politiques et les pratiques en la matière sur la reconnaissance du fait que, dans un contexte de violences conjugales, l'exercice conjoint de la parentalité se prête à être le moyen pour l'auteur de violences de continuer à maintenir l'emprise et la domination sur la mère et ses enfants.

b. c. d. e. (..)

f. poursuivre les efforts visant à faire connaître aux professionnels concernés l'infondé scientifique du soi-disant " syndrome d'aliénation parentale " ainsi que sensibiliser l'opinion publique à ce sujet

g. s'abstenir d'amender la législation dans le but de créer une infraction pénale de non-présentation d'enfant et d'entrave au droit de visite

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce que le Conseil fédéral se rend compte que l'auteur de violence pourrait utiliser l'exercice conjoint de la parentalité et le droit de visite afin de continuer à maintenir la domination sur la mère et les enfants ?

2. Comment le Conseil fédéral procèdera dans l'examen et la mise en oeuvre des recommandations du GREVIO, notamment en ce qui concerne ledit " syndrome d'aliénation parentale " et son usage problématique tant dans les médias que dans divers milieux professionnels ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les situations de séparation comportent un risque accru de violence domestique et un risque nettement plus élevé de violence grave avec une issue fatale. Selon la Statistique policière de la criminalité, 26 à 30 % des infractions de violence enregistrées par la police dans la sphère domestique se sont produites au sein d'un ancien couple, un niveau constant depuis 2009. Dans de nombreux cas, les enfants sont aussi victimes. Il est donc particulièrement important de les protéger. Comme l'affirme le Conseil fédéral dans les commentaires de la Suisse sur le rapport d'évaluation du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du 2 novembre 2022 (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications International > Convention d'Istanbul, p. 26), toute forme de violence est incompatible avec le bien de l'enfant. En présence de violence domestique, il faut donc traiter les situations de séparation dans lesquelles des enfants sont impliqués avec la plus grande diligence. Lorsqu'ils ont à statuer sur l'autorité parentale, la garde et le droit de visite dans des cas de violence domestique, les tribunaux et les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte examinent la situation avec la plus grande attention, notamment pour éviter des situations telles que celles évoquées dans l'interpellation. Les bases légales applicables dans ce contexte sont exposées en détail dans le premier rapport étatique de la Suisse relatif à la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul (RS 0.311.35) du 18 juin 2021 (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications International > Convention d'Istanbul, p. 64 s.)Pour soutenir les autorités dans cette activité, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) a fait réaliser dès 2010 une expertise sur ces questions (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications Violence : " Arrangements des contacts parents/enfants en cas de séparation à la suite de violences domestiques ", expertise du Prof. Dr Andrea Büchler), qui a été actualisée en 2015, après l'entrée en vigueur de la révision des dispositions relatives à l'autorité parentale. Par ailleurs, la Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD), la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ont publié en 2022, avec le soutien de la Confédération, un guide d'évaluation et d'aménagement des relations personnelles pour les enfants victimes de violence domestique (www.csvd.ch > Articles > Publications).

2. Le guide précité indique qu'il faut renoncer à la notion d'" aliénation parentale " car elle n'a pas de fondement scientifique. Il rejoint en cela les directives d'autres États européens (p. ex. l'Espagne : Ley Organica 8/2021, de 4 de junio, de protección integral a la infancia y la adolescencia frente a la violencia).

Le BFEG est en train de préparer, en collaboration avec la CSVD, une enquête sur l'application en Suisse des art. 26 et 31 de la Convention d'Istanbul.

Cette enquête vise d'une part à recenser et faire connaître des exemples d'offres de conseils psychosociaux adaptés à l'âge des enfants témoins de violence dans le couple parental (art. 26 al. 2 Convention d'Istanbul). D'autre part, il s'agit d'étudier comment la violence dans le couple est prise en compte dans la pratique suisse en matière de décision et d'autorisation concernant les conventions relatives à l'autorité parentale, la garde, la prise en charge et les relations personnelles (art. 31 Convention d'Istanbul). Le but principal est de mieux protéger les enfants dans les cas de violence domestique.

Il est prévu de publier les résultats de cette enquête fin 2023 (cf. mesure 30 du Plan d'action national de la Suisse en vue de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul 2022-2026 : www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications International > Convention d'Istanbul > Plan d'action national Convention d'Istanbul). Les spécialistes impliqués seront rendus attentifs aux résultats de l'enquête ainsi qu'au guide de la CSVD.

Réponse du Conseil fédéral.