Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il exposera les mesures nécessaires pour réduire la pénurie de main-d'oeuvre tout en contenant l'immigration à un niveau acceptable. Il examinera notamment les points suivants :

1. Quelles sont les causes principales de la pénurie de main-d'oeuvre (politique monétaire, démographie, mutations structurelles, croissance économique, nombre d'heures travaillées par personne et par an, etc.) ?

2. Quelles sont les conséquences de cette pénurie tant pour les entreprises suisses et leur productivité que pour la prospérité du pays ?

3. Quelles mesures politiques (fédérales et cantonales) conviendrait-il d'envisager face à cette situation et lesquelles vaudrait-il mieux écarter ?

4. Quelles mesures faudrait-il prendre pour mieux intégrer au marché du travail les personnes déjà en Suisse, de façon à réduire la nécessité d'une forte immigration de main-d'oeuvre ?

5. Faut-il repenser la stratégie des contingents réservés aux ressortissants d'États tiers et si oui, dans quel sens ?

6. Le droit du travail est-il encore adapté au monde du travail d'aujourd'hui ou faut-il lui apporter des modifications et si oui, lesquelles ?

Le Conseil fédéral associera à l'établissement de ce rapport les représentants des cantons, des différentes branches économiques et de leurs partenaires sociaux ainsi que des économistes, de façon à permettre une analyse globale intégrant les différents points de vue.

Begründung

La pénurie de main-d'oeuvre a atteint en Suisse un nouveau record en 2022, avec plus de 100 000 emplois restés vacants et des menaces d'aggravation de la situation. Les entreprises cherchent désespérément à recruter et les élus examinent eux aussi les scénarios les plus divers. Il semble toutefois que fasse défaut une analyse approfondie de la problématique. Les économistes se divisent ainsi sur les causes de la situation comme sur les mesures qui pourraient être prises, les uns affirmant par exemple que des liquidités surabondantes, alimentées par une politique de taux d'intérêt négatifs qui a duré plusieurs années, ont anormalement dopé la demande de main d'oeuvre, tandis que les autres incriminent la démographie ou le départ à la retraite des baby-boomers. Certains soulignent également que la pénurie de main-d'oeuvre dépend fortement des secteurs et des branches, ce qui serait dû notamment aux mutations structurelles.

Du côté des mesures à prendre, ce n'est pas plus clair. Si l'on adopte par exemple l'hypothèse que la situation est le résultat d'une politique monétaire expansionniste, alors vouloir lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre en prenant des mesures au niveau politique risquerait d'être contre-productif, car ces mesures aggraveraient encore le problème en cas de ralentissement de la demande. Parallèlement, on ne peut balayer d'un revers de la main l'élément démographique, ce qui est le signe qu'il y a là un problème qui s'aggrave. Enfin, le potentiel de main-d'oeuvre indigène pose lui aussi plusieurs questions. Ainsi, malgré la pénurie de main-d'oeuvre, des études récentes indiquent que le travail à temps partiel n'en reste pas moins très répandu et souhaité, ce qui s'expliquerait peut-être par une prospérité accrue et risquerait de rendre inopérantes d'éventuelles mesures politiques. Il convient également de se pencher sur les mesures qui permettraient d'intégrer au marché du travail davantage de personnes déjà en Suisse. Et enfin, il faut se demander si notre droit du travail est encore adapté au monde du travail d'aujourd'hui.

Ce bref état des lieux montre combien la situation est complexe. Mais il manque une analyse étayée factuellement sur laquelle les décideurs politiques pourraient s'appuyer pour examiner les mesures à prendre en pesant le pour et le contre. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à établir un rapport sur la situation de la pénurie de main-d'oeuvre telle qu'elle se présente à court, à moyen et à long termes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 et 2 du postulat et de rejeter les points 3 à 6.

Stellungnahme des Bundesrates

La demande croissante en personnel qualifié constitue un sérieux défi pour le marché suisse du travail. Partant, le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat : il convient d'étudier plus précisément les causes et les conséquences de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée ainsi que les mesures correctrices.

Des mesures correctrices sont déjà traitées dans une vue d'ensemble de la mise en oeuvre de toutes les mesures visant à encourager le potentiel de main-d'oeuvre en Suisse. Disponible d'ici au premier trimestre 2024, le rapport considéré évaluera à quel point, globalement, ces mesures remplissent les objectifs en matière d'encouragement du potentiel de main-d'oeuvre national et si des actions complémentaires sont nécessaires.

Il y a peu, dans le cadre de son rapport en réponse au postulat 19.3651 Nantermod " Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse ", le Conseil fédéral a examiné de près notre système d'admission de ressortissants d'États tiers sur le marché du travail, y compris sous l'angle de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Une enquête réalisée en 2022 par le DFJP auprès des cantons et des partenaires sociaux a montré que le système de contingents actuel remplit sa mission de gestion de l'immigration tout en restant flexible. Le DFJP a néanmoins mis en oeuvre une série de mesures pour réduire la charge administrative, notamment dans les professions où la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée est très marquée. Il importe en outre de faciliter l'accès des ressortissants étrangers titulaires d'un diplôme universitaire suisse au marché du travail suisse à l'avenir.

C'est pourquoi le Conseil fédéral a adopté, le 19 octobre 2022, le message relatif à la mise en oeuvre de la motion 17.3067 Dobler " Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici ". Le projet est actuellement examiné par le Parlement.

La réglementation des rapports de travail s'est également retrouvée au centre de l'attention politique ces dernières années. Le rapport du Conseil fédéral du 9 décembre 2022 " Conséquences de la numérisation sur le marché du travail - Monitorage 2022 " montre que la législation existante porte ses fruits, y compris dans le contexte du monde numérisé, et qu'il n'y a pas de nécessité d'agir immédiatement s'agissant du télétravail en particulier. Le Parlement examine actuellement ou a déjà examiné dans le cadre des initiatives parlementaires 16.484 Burkart et 16.414 Graber, la question de l'assouplissement des prescriptions en matière de durée du travail.

Le Conseil fédéral est toutefois prêt à mettre l'accent, dans un nouveau rapport, sur les deux premières questions posées par l'auteur du postulat (causes de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et conséquences pour la place économique et la prospérité de la Suisse) et à les examiner plus en profondeur.

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 et 2 du postulat et de rejeter les points 3 à 6.