Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. À quel horizon temporel le Conseil fédéral a-t-il l'intention de présenter au Parlement un projet de loi sur les centrales électriques de réserve ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de mettre en service ou de construire d'autres centrales avant 2026, en plus de celles existantes de Birr, Monthey et Corneaux 1 et si oui, sur quels sites ? A-t-il déjà des contacts avec d'éventuels exploitants de centrales de réserve et si oui avec lesquels ?

3. Quelles modifications le Conseil fédéral entend-il apporter à sa planification sur la base des dernières études publiées par la ZHAW et l'EPFZ ? Le Conseil fédéral envisage-t-il de renoncer à la construction et mise en service de centrales de réserve sur la base des études publiées ?

4. En cas de mise en service, à combien le Conseil fédéral estime-t-il les émissions journalières de gaz à effet de serre des différentes centrales électriques de réserve ?

5. Quel est le coût total de la construction et de l'exploitation des centrales de réserve ?

6. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il la construction de la centrale de Birr, la remise en service des centrales de Monthey et de Cornaux et la planification de nouvelles centrales de réserve au vu du récent rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et de l'avertissement de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) selon lequel aucune nouvelle infrastructure fossile ne doit être construite ?

Begründung

Le 16 février 2022, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer les dispositions nécessaires à la construction et à l'exploitation de centrales électriques de réserve en s'appuyant sur le " concept relatif à des centrales à gaz destinées à couvrir les charges de pointe " élaboré par Commission fédérale de l'électricité (ElCom).

Lors de sa séance du 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance sur l'instauration d'une réserve d'électricité pour l'hiver (ordonnance sur une réserve d'hiver) et fixé son entrée en vigueur au 15 février 2023. Il a fait savoir que cette dernière constituait une solution transitoire. Limitée temporellement au 31 décembre 2026, cette ordonnance doit ainsi être remplacée à moyen terme par une réglementation à l'échelon de la loi. Le Conseil fédéral a aussi précisé que s'il s'avérait nécessaire de construire de nouvelles centrales de réserve, cela ferait également l'objet d'une telle réglementation légale. Il précisait néanmoins que des appels d'offres pour de nouvelles centrales de ce type seront déjà possibles avec la présente ordonnance, si cela s'avère nécessaire en raison de la durée de réalisation.

À ce jour, la Confédération a conclu des contrats avec trois centrales de réserve (Birr, Cornaux 1 et Monthey) pour une puissance totale avoisinant les 336 MW.

Deux récentes études de la ZHAW (Rohrer et al., Gibt es bessere Alternativen zu fossilen Kraftwerken für die Versorgungssicherheit der Schweiz mit Strom ?, 6 März 2023) et de l'EPFZ (Van Liedekerke et al., Assessing the Feasibility of Scenarios for the Swiss Electricity System, 01 March 2023) montrent qu'il n'est pas nécessaire que la Suisse développe des centrales de réserve pour assurer son approvisionnement en électricité (en hiver).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est prévu de soumettre au Conseil fédéral le projet de loi cité d'ici la fin de l'année 2023 et de le transmettre au Parlement par la suite.

2. Il est prévu de lancer un appel d'offres pour la réserve complémentaire d'ici à l'été 2023, avec une adjudication des meilleurs projets au début de 2024.

3. Les deux études citées ne prennent pas en compte certains critères (par ex. l'indisponibilité du nucléaire français ou des critères météorologiques probables) ou sont très optimistes sur l'hypothèse de rapidité de mise en place du renouvelable. De plus, les centrales de réserve sont prévues pour produire de l'électricité uniquement en cas de situation critique, c'est-à-dire hors marché.

4. La production de mille mégawatts (1000 MW) par des centrales électriques de réserve, tel que cela ressort de l'étude de l'ElCom de novembre 2021, provoquerait, l'émission, à pleine charge pendant 24 heures, d'environ 14 500 tonnes de CO2 avec du gaz naturel comme combustible ou 19 100 tonnes avec du combustible diesel. Cela correspond à des émissions se situant entre 0,0,2 % (combustible gaz naturel) et 0,0,2 % (combustible diesel) des émissions annuelles de gaz à effet de serre en Suisse.

5. Les estimations de coûts pour la période allant de 2022 à avril 2026 tablent sur un montant total d'environ 569 millions de francs pour les centrales de réserve existantes. Cela correspond à une augmentation de la rémunération pour l'utilisation du réseau d'environ 0,32 ct./kWh en moyenne de 2024 à 2026 (les tarifs 2023 sont déjà fixés). Il s'agit d'une estimation provisoire des coûts, car d'autres installations pourraient s'y ajouter. En cas d'utilisation effective des centrales de réserve, il s'ensuivra des coûts supplémentaires (coûts variables, notamment pour le gaz ou d'autres agents énergétiques). Ces coûts ne seront pas répercutés sur l'ensemble des consommateurs d'électricité via la rémunération pour l'utilisation du réseau de transport, mais facturés aux groupes-bilan pour lesquels la quantité d'électricité demandée dépasse l'offre (absence d'équilibre du marché).

6. L'objectif visé n'est aucunement de faire fonctionner les centrales de réserve, mais d'en disposer, à titre d'assurance, pour parer aux cas d'urgence. En effet, les centrales de réserve ainsi que les groupes électrogènes de secours ne fonctionneraient qu'en cas de situation critique afin de prévenir une pénurie quand le marché ne permet de couvrir la demande en électricité. Au vu des conséquences économiques majeures en cas de pénurie d'électricité, le fait de produire uniquement en cas de crise (hors marché) induit une production de CO2 réduite par rapport à un fonctionnement intégré au marché.

Réponse du Conseil fédéral.