Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le code des obligations, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, de manière à ce que les entreprises qui ont reçu des aides publiques de la part de la Confédération ou des cantons afin d'éviter une faillite, une liquidation ou toute autre forme de dissolution ne puissent plus comptabiliser fiscalement des reports de pertes. Toute compensation des pertes doit aussi être exclue pour les entreprises soutenues par l'État qui disparaissent ou ont disparu du fait d'une fusion, de même que le versement de bonus, de dividendes et de tantièmes tant que l'entreprise bénéficie du soutien de l'État.

Begründung

À peine le rachat de Credit Suisse par UBS était-il annoncé que la direction d'UBS a déclaré vouloir faire usage du " report de pertes ". Cet instrument permettra à la nouvelle méga-banque de compenser par les pertes de Credit Suisse les éventuels bénéfices qu'elle réalisera ces prochaines années et de payer finalement beaucoup trop peu d'impôts voire pas du tout. UBS n'a pas dit si elle entendait parallèlement renoncer aux bonus.

La possibilité d'un report de pertes a été introduite pour aider principalement les petites entreprises qui traversent des périodes critiques et pour qu'elles retrouvent une certaine stabilité, mais certainement pas pour les entreprises qui font valoir des reports de pertes tout en versant des milliards de bonus et de dividendes.

Lors de la dernière crise financière internationale, les grandes banques ont fait valoir des reports de pertes pour payer nettement moins d'impôts les années suivantes malgré les bénéfices réalisés. L'État et la population ont ainsi été privés de moyens pour financer le service public.

Les banques et d'autres entreprises bénéficient pourtant elles aussi d'un large service public, qui assure notamment une bonne formation, la recherche scientifique, une administration qui fonctionne, la sécurité du droit, un bon système de santé et la culture. Elles doivent y contribuer de manière équitable, comme le font tout naturellement les travailleurs.

Les entreprises qui ont besoin de l'aide de l'État doivent donc logiquement se voir interdire de verser des bonus, dividendes et tantièmes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Si, dans une situation exceptionnelle, l'État fournit des aides à des entreprises en difficulté, il assortit généralement ces aides de conditions. Cette pratique permet de réduire le risque financier encouru par la collectivité publique. Ainsi, la Confédération a par exemple lié les aides fournies lors de la pandémie de coronavirus ou les prêts d'aide sous forme de liquidités garantis par la Confédération accordés à Credit Suisse à l'interdiction de verser des dividendes.

Exclure le report des pertes sur le plan fiscal pourrait en revanche être contre-productif. En effet, cet instrument permet de renforcer la résilience des entreprises en temps de crise. Si les entreprises qui perçoivent des aides de l'État n'ont pas la possibilité de recourir à cet instrument, l'effet stabilisateur visé par les aides pourrait être compromis et entraîner une augmentation du risque financier encouru par la collectivité publique. Enfin, le fait que l'acquisition d'une entreprise puisse conduire à une interdiction de procéder au report des pertes sur le plan fiscal constituerait un frein considérable à de telles acquisitions.

Le Conseil fédéral renvoie également à la motion 21.3001 "Etendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes", par laquelle le Parlement lui demande de modifier les bases légales de telle sorte que les pertes survenues à partir de 2020 puissent être déduites fiscalement pour dix exercices au lieu de sept. Avec cette modification, le Parlement entend aider notamment les entreprises qui ont eu recours à des crédits COVID-19 cautionnés par l'État à reconstruire leurs activités lorsqu'elles auront renoué avec les bénéfices.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.