Bases légales et protection contre la discrimination lors du tri des patients et des patientes pour l'accès aux soins intensifs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de montrer comment les bases légales pourraient être modifiées pour réglementer les décisions de tri que les hôpitaux suisses seraient appelés à prendre en cas de pénurie de ressources dans le secteur des soins intensifs, notamment dans le contexte d'une pandémie. Il s'agit en particulier d'examiner la forme que devrait revêtir la protection légale pour garantir que les personnes en situation de handicap, en particulier, ne soient pas discriminées par de telles décisions de tri (art. 8, al. 2 et 4 Cst.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime lui aussi qu'il est essentiel que chaque être humain puisse accéder sans discrimination aux soins de santé. Comme indiqué dans ses avis concernant le postulat Graf Maya 20.4404 et la motion Graf Maya 22.3246, il maintient toutefois son rejet d'une réglementation légale des décisions de tri, et ce pour plusieurs raisons.

Si, en situation d'urgence, des décisions de tri deviennent nécessaires, les droits fondamentaux déterminants (droit à la vie, protection contre les discriminations liées notamment à un handicap ou à l'âge) restent contraignants. Un handicap ne saurait constituer un critère de tri, ni explicitement ni implicitement, car il s'agirait d'une violation des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution. En outre, les directives médico-éthiques de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) complètent les dispositions sur les droits fondamentaux. Bien qu'elles soient juridiquement non contraignantes, le Conseil fédéral estime qu'elles constituent une base solide et suffisante pour procéder à des décisions de tri. Elles stipulent que les ressources à disposition doivent être allouées sans aucune discrimination. Les caractéristiques des patients, par exemple un handicap, ne doivent pas constituer des critères de triage (ASSM, Triage en soins intensifs en cas de pénurie exceptionnelle des ressources, 23 septembre 2021). Le Conseil fédéral salue le fait que l'ASSM élabore ses critères de manière indépendante et sur la base de considérations médico-éthiques, contribuant ainsi à un tri non discriminatoire en cas de pénurie des ressources.

Par ailleurs, la Confédération ne dispose pas de compétences à l'échelon fédéral lui permettant d'édicter des directives exhaustives sur les décisions de tri en ce qui concerne la non-discrimination des personnes handicapées. Conformément à la Constitution, les soins de santé et la planification des capacités, y compris en matière de soins intensifs, relèvent de la compétence des cantons. La Confédération ne peut édicter des règles d'attribution que dans des domaines pour lesquels elle dispose d'une compétence de réglementation spécifique et globale, par exemple l'allocation d'organes en médecine de la transplantation.

Vu la diversité des situations pouvant survenir, le Conseil fédéral considère en outre qu'il est difficile de légiférer sur les décisions de tri, lesquelles doivent concrétiser de manière adéquate les droits fondamentaux. En effet, les directives devraient rester suffisamment abstraites pour tenir compte de la variété des cas possibles, mais être aussi assez concrètes et dépasser les simples principes généraux pour empêcher efficacement toute inégalité de traitement dans la pratique.

Par conséquent, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas judicieux d'examiner de manière approfondie les possibilités de modification des bases légales pour réglementer les décisions de tri. Il estime plutôt qu'il convient de tout mettre en oeuvre pour empêcher les restrictions des soins dues au manque de ressources et d'organiser les capacités sanitaires à l'aide d'une planification ciblée afin d'éviter autant que possible les décisions de tri.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.