Wortlaut

À l'heure où l'on plante des installations éoliennes dans nos prairies et photovoltaïques sur les toits de nos fermes, a-t-on pris la mesure des dangers, pour l'élevage, des perturbations électromagnétiques ou autres courants vagabonds ? J'interpelle le Conseil fédéral pour connaître études et mesures prises afin de rassurer les éleveurs quant à la fiabilité de ces installations.

Begründung

Depuis plusieurs années, en France notamment, les pollutions électromagnétiques dans les élevages préoccupent la profession et ont interpellé jusqu'aux pouvoirs politiques. L'Assemblée nationale et le Sénat de la République française ont publié des rapports circonstanciés alors que le GPSE (Groupe Permanent pour la Sécurité Electrique en milieu agricole) diffusait, en 2019, un document intitulé " Courants électriques parasites en élevage - Connaître et maîtriser ". Des études effectuées dans l'Hexagone sembleraient prouver que des perturbations importantes ont été provoquées, entraînant même la mort d'animaux dans certaines exploitations. Plus près de chez nous, un éleveur vaudois a récemment été confronté à de nombreux problèmes en raison de son installation photovoltaïque.

Panneaux solaires ou éoliennes sont des installations de production d'énergie aujourd'hui nécessaires. Le monde agricole n'y est pas opposé, mais ces technologies doivent respecter autant les éleveurs que les animaux. Je demande dès lors au Conseil fédéral :

- si, dans notre pays à l'heure actuelle, des études ont été menées concernant ces perturbations électromagnétiques liées aux installations photovoltaïques ou éoliennes, quelles en sont les conclusions respectivement les mesures prises pour corriger

- S'il peut garantir que les nouvelles installations qu'il souhaite soient libres de tous courants vagabonds

- S'il a connaissance de cas similaires en Suisse et des mesures prises.

- S'il a prévu, en cas de dommages, des indemnités pour ces pertes d'exploitation.

Toute transparence autour de cette problématique ne pourra que redonner confiance aux éleveurs et rassurer les consommateurs.

Stellungnahme des Bundesrates

Les installations photovoltaïques et éoliennes en exploitation doivent respecter les prescriptions et les valeurs limites fixées par l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI, RS 814.710). L'ORNI vise à protéger les personnes des atteintes nuisibles ou incommodantes liées au rayonnement non ionisant. Il n'existe aucune prescription particulière sur la protection des animaux d'élevage contre ce type de rayonnement.

Le rapport français cité par l'interpellateur ("Courants électriques parasites en élevage", Groupe Permanent pour la Sécurité Electrique en milieu agricole, 2019) cite les lignes électriques aériennes et les installations électriques dans les étables comme principales sources de rayonnement électromagnétique et de courants électriques à proximité des animaux. Le rapport souligne que dans son analyse des publications scientifiques, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) n'a constaté aucun effet direct des champs électromagnétiques sur le comportement des animaux d'élevage ni sur leurs performances zootechniques et sanitaires.

Les publications réalisées en Suisse sur les perturbations électromagnétiques dues aux installations éoliennes et photovoltaïques (p. ex. "Les courants vagabonds dans les exploitations d'élevage", communiqué de l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, 2018 ou "Tensions différentielles / courants vagabonds dans les exploitations d'élevage agricole, signification, explications et évaluation", Comité technique Mises à la terre du Comité Electrotechnique Suisse CES, Bulletin SEV/VSE 1|2/2019) soulignent quant à elles que les installations électriques correctement installées et régulièrement contrôlées ne présentent aucun danger pour les animaux d'élevage. Lorsque la liaison équipotentielle est conçue et installée conformément à la Norme sur les installations à basse tension, les tensions différentielles ne peuvent atteindre que des valeurs de quelques millivolts. De nombreuses études menées à l'étranger ont démontré que des tensions alternatives différentielles inférieures à 1 volt (V) ne provoquaient pas de troubles chez les animaux d'élevage.

Dans la quasi-totalité des cas examinés par l'ESTI jusqu'ici, les éventuels problèmes dus aux courants vagabonds provenaient des installations domestiques et non des installations des réseaux de distribution. L'art. 5, al. 1, de l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT; RS 734.27) prévoit que le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4 (exigences fondamentales concernant la sécurité et la lutte contre les perturbations). Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité. Ainsi, il incombe uniquement au propriétaire d'éviter les perturbations, qui comprennent les courants vagabonds pour autant qu'ils ne représentent pas une menace. Les installations de production d'énergie sont donc très rarement à l'origine des problèmes causés par les courants vagabonds. Les installations électriques doivent être établies, exploitées et contrôlées régulièrement selon les règles techniques reconnues (cf. art. 3, al. 1, OIBT) afin d'éviter ou du moins de réduire les courants vagabonds de sorte qu'ils soient imperceptibles pour les personnes et les animaux.

En cas de doute quant à un défaut d'installation ou en cas de tensions alternatives différentielles supérieures à 1 V, il est conseillé de faire appel à des spécialistes pour contrôler la mise en terre et l'efficacité de la liaison équipotentielle. La plateforme AGRIDEA (lancée par l'Union suisse des paysans et financée par l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires), qui fournit des informations sur les courants vagabonds, soutient les exploitations agricoles concernées et fait le lien avec des spécialistes.

Le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucune atteinte à la santé des animaux et des personnes causée par les installations éoliennes ou photovoltaïques en Suisse. C'est pourquoi il n'a pas été question de prendre des mesures réglementaires spécifiques jusqu'à présent. En outre, la législation sur les installations électriques ne contient pas de base légale en ce sens.

Réponse du Conseil fédéral.