Wortlaut

Le 16 mars 2021, le Parlement adoptait l'objet 19.037, Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect.

Plus de deux ans après, alors que l'inflation grève le pouvoir d'achat des ménages et les marges des PME, le niveau des surcoûts payés par les consommateurs-trices et les PME en Suisse est méconnu, ainsi que l'effet concret des normes adoptées sur les prix des biens et services dans notre pays.

Les effets de la modification de l’article 3a LCD (interdiction du blocage géographique) d’une part, et de l’article 7 de la LCART (comportements d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif) d’autre part, sur le porte-monnaie des ménages et sur les marges des entreprises fait-il l’objet d’un suivi de la part de l’Administration? Dans la réponse à l'IP Michaud Gigon Sophie 21.4011 "Action de la Confédération en matière de concurrence", le Conseil fédéral stipule que le SECO n’a ni les moyens ni les compétences de faire des études concernant le marché et les prix en Suisse.

Considérant le contexte inflationniste ainsi que le manque d’informations récentes sur l’état de l’îlot de cherté en Suisse, considérant également l’absence de monitorage des effets des normes instaurées par l’adoption de l’objet 19.037 Stop à l’îlot de cherté, le Conseil fédéral est chargé de produire un rapport sur l’évolution des prix et du différentiel entre les prix suisses et ceux pratiqués dans les autres pays d’Europe – soit l’évolution de l’îlot de cherté. Le rapport devra tenir compte de l’évolution des prix à la consommation dans différents secteurs en comparaison internationale. Il devra également considérer les modifications légales susmentionnées et appréhender leurs effets sur le niveau des prix en Suisse. Il devra enfin contenir des pistes permettant d’abaisser le différentiel de niveau des prix entre la Suisse et ses voisins dans les différents secteurs observés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Lors des délibérations sur l’initiative populaire fédérale « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) » et son contre-projet indirect (FF 2019 4665), le Parlement a mené d’intenses discussions sur les possibilités et les limites des nouvelles notions de pouvoir de marché relatif et d’interdiction du blocage géographique privé. À cette occasion, le Conseil fédéral a fait remarquer à plusieurs reprises qu’il n’attend guère d’effets mesurables sur l’économie dans son ensemble et que les baisses de prix qui pourraient être observées, principalement dans certains cas concrets d’abus de pouvoir de marché relatif, resteraient ponctuelles.

À l’échelon de l’économie dans son ensemble, le phénomène persistant d’îlot de cherté est alimenté par d’autres facteurs plus importants que l’abus de pouvoir de marché, l’abus de pouvoir de marché relatif ou le blocage géographique privé, et c’est là qu’il faut chercher les leviers d’action contre le niveau élevé des prix en Suisse. Il s’agit notamment des obstacles importants au commerce agricole et des nombreuses exceptions au principe « Cassis de Dijon ». En outre, le niveau comparativement élevé des salaires suisses (en particulier dans le secteur tertiaire) et des coûts indigènes (p. ex. prix plus élevé des terrains) contribuent à la hausse des prix en Suisse. Par ailleurs, un manque de concurrence sur le marché intérieur peut également favoriser des prix élevés. Les écarts de prix avec l’étranger pourraient donc être réduits efficacement par la suppression des obstacles au commerce et un renforcement de la concurrence sur le marché intérieur. Autrement dit, la mise en œuvre de mesures isolées, quelles qu’elles soient, ne suffirait pas à faire baisser le niveau des prix de façon significative.

Le Conseil fédéral prend déjà diverses mesures pour éliminer les restrictions au commerce et à la concurrence, qui sont à l’origine de la cherté des prix : la suppression des droits de douane sur les produits industriels, qui entrera en vigueur en 2024, et la révision partielle de la loi sur les cartels (message FF 2023 1463) en sont deux exemples récents. En ce qui concerne les effets ponctuels des notions de pouvoir de marché relatif et de blocage géographique privé, il n’existe à notre connaissance aucun jugement rendu en vertu des nouvelles dispositions depuis leur entrée en vigueur, le 1er janvier 2022. Il est donc encore trop tôt pour analyser les effets de ces nouvelles dispositions. Par ailleurs, une évaluation digne de ce nom suppose un plus grand nombre d’observations et un délai plus long. Le Conseil fédéral continuera à suivre la situation. Il intégrera notamment ses conclusions dans l’évaluation périodique de l’efficacité de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251), qu’il a proposée dans le cadre de la révision partielle en cours. L’objectif de la LCart est de préserver une concurrence efficace, qui va généralement de pair avec des prix plus bas et des produits de meilleure qualité.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil fédéral juge qu’un rapport supplémentaire sur l’évolution des prix pour les consommateurs en Suisse et à l’étranger n’est pas indiqué à l’heure actuelle.