Préserver l'attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d'une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport la stratégie à long terme de la Confédération en matière de fiscalité et de promotion économique. Il s’agira notamment d’illustrer comment le système fiscal doit être aménagé au regard de la concurrence fiscale et économique internationale, de sorte que la Suisse préserve son attrait et que la Confédération puisse assurer ses recettes à long terme.

Begründung

Afin que la Suisse puisse continuer à financer des infrastructures et des services publics de qualité, il est essentiel que la Confédération assure ses recettes à long terme. Pour ce faire, la Suisse a notamment besoin de conditions fiscales attrayantes et conformes aux normes internationales, qui inciteront les entreprises à investir dans notre pays, à y créer des emplois et à générer de la valeur ajoutée. Ce n’est qu’ainsi qu’il y aura suffisamment d’argent dans les caisses de l’État. Les personnes physiques doivent être soumises à des impôts proportionnels qui rendent le travail et l’investissement attrayants : une charge fiscale et une charge fiscale marginale parfois supérieure à 50 % est incompatible avec cet objectif.

La stratégie fiscale et de promotion économique à long terme peut notamment passer par une (re)définition des barèmes fiscaux. Grâce à la progressivité, des impôts plus bas pourraient déclencher des incitations plus grandes à l’activité lucrative, qui compenseront à moyen et long terme la baisse de recettes. Dans le cadre de l’élaboration de cette stratégie, il convient d’examiner, entre autres, des modèles avec différents taux de progressivité, le modèle de l’impôt proportionnel (flat rate tax) ainsi que la priorisation et une éventuelle suppression des déductions au profit d’une optimisation des barèmes fiscaux. Des modèles combinés doivent également être étudiés (p. ex. application de la logique de la progressivité jusqu’au revenu moyen, puis d’un modèle de plafonnement ou d’impôt proportionnel).

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Malgré les analyses déjà menées, notamment concernant les conséquences d’un impôt à taux unique (flat rate tax; voir la motion Hess 21.3923 et le projet d’imposition individuelle mis en consultation le 2 décembre 2022), et malgré les instruments de planification à disposition tels que les lignes directrices des finances fédérales, le plan financier de la législature et les objectifs annuels, le Conseil fédéral estime qu’au vu des développements internationaux et de la pénurie de main-d’œuvre, un examen des principes stratégiques en matière de fiscalité est judicieux. Pour ce qui est de la politique économique suisse au sens large, il a proposé d’accepter le postulat Gössi (23.3753). Son autrice demande l’élaboration d’un rapport sur les différentes approches permettant de promouvoir la compétitivité et l’attrait de la Suisse en tant que place économique.

Le Conseil fédéral s’assurera de coordonner les travaux liés aux deux rapports.