Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet instaurant une taxe de luxe sur les vols en jet privé. Cette taxe doit être compatible avec les lois internationales. Les avions en mains de l'État ainsi que les aéronefs utilisés pour les situations d'urgence telles que les secours médicaux et la lutte contre les incendies seront exclus du champ d'application.

Begründung

Environ 1 % de la population mondiale est responsable de la moitié des émissions mondiales de gaz à effet de serre dues aux avions. Un avion privé génère dix fois plus d'émissions par habitant qu'un vol standard. En 2022, les vols privés ont généré en Suisse 166 012 tonnes de CO2, ce qui correspond aux émissions de 21 000 ménages suisses. Les jets privés reflètent parfaitement les inégalités à l'échelon planétaire. Quelque 80 % de la population mondiale n'est jamais montée dans un avion.

Taxer les jets privés réduit leur attrait. De plus, les recettes perçues peuvent être utilisées pour promouvoir l'innovation en matière de protection du climat. L'Italie a instauré il y a de cela des années une " taxe de luxe " sur les jets privés, fondée sur le poids, les personnes et la distance.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La statistique suisse des mouvements d’aéronefs ne comprend pas de catégorie « jet privé » en tant que tel. L’aviation d’affaires est recensée sous les vols d’aéronefs dont le poids est supérieur à 5,7 tonnes et qui ne ressortissent pas au trafic de ligne. Les vols effectués dans le cadre de l’aviation d’affaires peuvent être commerciaux ou non commerciaux.

Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l’interpellation 21.4096 Pasquier-Eichenberger « Croissance du trafic en jet privé. Quelle est la stratégie du Conseil fédéral ? » et à son avis concernant la motion 23.3634 Pasquier-Eichenberger « Jet privé : ça suffit ! ». Il réaffirme la position exprimée dans cette réponse et dans cet avis concernant la réglementation de l’aviation d’affaires. De plus, un nouvel impôt ne peut être instauré que s’il repose sur une base constitutionnelle. Or, une telle base n’existe pas pour la taxe dont il est question ici.

L’Italie est le seul pays d’Europe à avoir instauré une « taxe de luxe » sur les déplacements en jet d’affaires. Le montant dû varie en fonction de la distance parcourue. Une taxe supplémentaire est perçue à l’immatriculation des jets d’affaires. La Confédération ne dispose d’aucun retour quant à l’effet modérateur de cette taxe sur les mouvements d’aéronefs. Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral ne mise pas sur les taxes. Vu le caractère international de l’aviation, il calque plutôt son approche sur les mesures élaborées au sein de l’UE.

À cette fin (cf. l’avis du Conseil fédéral concernant la motion 23.3634), le projet de loi sur le CO2 prévoit l’obligation d’incorporer une part de carburant d’aviation durable dans le kérosène, sur le modèle d’une initiative analogue prise par l’UE, ainsi que le déblocage de fonds pour soutenir le développement de ce type de carburant. Rien n’a pour l’heure été décidé quant aux modalités d’application de cette obligation aux vols de l’aviation d’affaires au départ des aéroports régionaux. Une autre mesure à la portée européenne mérite d’être signalée : la décision de l’UE de réduire les droits d’émissions disponibles – mesure qui est également prévue pour le système suisse d’échange de quotas d’émissions. Le Conseil fédéral examinera de façon régulière l’effet de toutes les mesures en faveur du climat compte tenu des objectifs climatiques nationaux et internationaux.