Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élargir les APG, de sorte à :

- Proposer une réorientation professionnelle qui suive les principes de durabilité à tout individu touché professionnellement par les atteintes à l'environnement, notamment le changement climatique, dues aux activités humaines.

- Proposer à tout individu touché professionnellement par les mesures politiques en faveur de la transition énergétique et écologique.

- Intégrer les bénéficiaires actuels et futurs des assurances sociales de sorte à leur proposer une réorientation professionnelle qui suive les principes de durabilité.

Chaque réorientation doit viser la pérennité dans le temps.

Begründung

Les conséquences du réchauffement climatique touchent la Suisse : des villages alpins entiers s'apprêtent à devoir déménager face au risque augmenté de crues et glissements de terrain. La liste des emplois fortement impactés par le réchauffement climatique s'allonge d'année en année : agriculture, tourisme, pêche, etc. Il est donc temps d'aider ces professions et d'offrir une perspective de réorientation professionnelle bénéfique pour la société. Sur la base du Revenu de Transition Écologique, la PREP inclut tout personne dont la profession est atteinte et mise à mal par les effets du changement climatique.

De plus, les volontés politiques d'amener la Suisse sur la voie de la transition énergétique et écologique auront également un impact sur le marché du travail. Cette transition sera génératrice de nombreux emplois (dans des domaines tels que les énergies renouvelables, l'efficience énergétique ou encore l'agriculture durable), mais elle induira également des transformations du monde du travail qui nécessiteront des réorientations professionnelles.

Il s'agit également de repenser la situation des bénéficiaires de l'Al, qui dans le même ordre d'idée, pourraient âtre invités via des programmes de réorientation professionnelle à participer à des projets citoyens essentiels pour la conversion et la transition écologique.

Se baser sur les APG permet d'assurer la transition pour les bénéficiaires de la PREP. C'est l'assurance de pouvoir s'engager dans un changement professionnel et de s'investir dans une nouvelle voie qui soit pérenne dans le temps et non pas un simple placement temporaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Tel qu’il l’a déjà exprimé dans son avis relatif à la motion Porchet (20.4542 « Prévoyance de réorientation écologique professionnelle »), le Conseil fédéral est d’avis que l’extension des allocations pour perte de gain (APG) à une indemnisation de réorientation professionnelle ne permet pas de répondre aux défis que posent les mesures politiques en faveur de la transition écologique. En effet, le régime des APG vise à compenser une partie de la perte de gain de personnes qui sont empêchées de travailler et non de personnes nécessitant une mesure de réadaptation professionnelle.

Dans tous les cas, le lien de causalité entre les effets du réchauffement climatique et les corps de métiers concernés serait extrêmement difficile à prouver, au vu du fait que de nombreux autres facteurs influencent le domaine professionnel, comme le marché du travail, la conjoncture ou la situation individuelle. Une assurance sociale pour laquelle il faut des principes opérationnels clairs ne peut dès lors reposer sur des conditions d’octroi sujettes à interprétation.

Des possibilités de soutien existent en outre déjà pour les personnes qui perdent leur emploi et doivent se réorienter professionnellement. L'assurance-chômage prend en charge une grande partie de ces cas et fournit non seulement un soutien financier par le biais des indemnités journalières, mais assure également diverses formations ciblées, notamment dans le cadre des mesures du marché du travail. Enfin, la mise en œuvre de la législation fédérale en matière de formation continue, les projets en direction de l'apprentissage tout au long de la vie de l'initiative « Formation professionnelle 2030 », le travail continu de révision des profils professionnels intégrant les défis de la durabilité, de même que les pratiques des entreprises, pourront contribuer à la réorientation professionnelle des personnes concernées.