Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport le fonctionnement de l'accès à l'interruption de grossesse et les soins correspondants dans la pratique en Suisse, quels sont les obstacles et quelles sont les mesures nécessaires pour garantir l'accès ä l'interruption de grossesse et les soins. Le rapport doit notamment :

- Identifier les obstacles en ce qui concerne les offres (qui propose des avortements, dans quels délais, avec quelle méthode, à quel coût, sur la base de quelle indication, qui est exclu, existe-t-il une assurance qualité pour les soins et des offres de conseil et d'information, etc ?) et faire des recommandations pour les supprimer ;

- Présenter les meilleures pratiques ;

- À partir des lignes directrices de l'OMS sur l'interruption de grossesse de 2022, faire des recommandations sur la manière d'améliorer l'accès ä l'interruption de grossesse en Suisse.

Begründung

En Suisse, le régime du délai a été introduit le 1er octobre 2002. Un peu plus de 20 ans plus tard, il est temps d'examiner quel est l'accès aux offres autour de l'interruption de grossesse (IVG) dans la pratique. Les retours du terrain montrent par exemple qu'il existe encore des obstacles qui représentent une charge pour les personnes concernées et le personnel de santé. Ainsi, les statistiques sur l'interruption de grossesse révèlent des différences entre les cantons qui ne peuvent pas être justifiées uniquement par la demande. En ce qui concerne l'art. 119, al. 1 du Code pénal, il existe des différences de traitement en ce qui concerne l'indication. En cas de grossesse avancée, les raisons purement psychosociales sont pondérées différemment que les raisons basées sur les résultats du diagnostic prénatal. Des questions se posent ici par rapport à l'objectif de la Confédération de promouvoir la santé psychique de la population. La stigmatisation de l'IVG a également un effet négatif sur les personnes concernées et peut entraîner du stress et des problèmes psychosociaux. De plus, les soins et le traitement des personnes concernées dans les hôpitaux publics et les settings médicaux ne correspondent pas partout aux normes de qualité professionnelle, ce qui peut aussi avoir pour effet de retarder, voire d'empêcher une IVG. Enfin, les coûts d'une IVG et la franchise constituent également des obstacles financiers, entre autres pour les personnes touchées par la pauvreté ou les jeunes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l’a exposé dans son avis sur le postulat 23.3789 Mettler « État des lieux de l’interruption de grossesse en Suisse », dont la teneur est presque identique, le Conseil fédéral estime important de garantir à toutes les femmes en Suisse l’accès à une offre de conseil en cas de grossesse non désirée, conformément à la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse (RS 857.5), de même que l’accès à l’avortement conformément aux dispositions du code pénal (CP ; RS 311.0 ; art. 119). La mise en œuvre incombe aux cantons. Les femmes enceintes et les personnes qui les accompagnent disposent dans toute la Suisse d’offres pour des consultations psychosociales et médicales professionnellement reconnues (voir l’avis du Conseil fédéral sur la motion 20.3301 von Siebenthal « Grossesses à problèmes. Améliorer l’information et les conseils destinés aux femmes enceintes »).

La pratique même de l’interruption de grossesse relève de la compétence des fournisseurs de soins de santé. Les cantons sont tenus de désigner les cabinets et les établissements hospitaliers habilités à y procéder, comme déjà indiqué dans les réponses aux interpellations von Siebenthal 16.4043 « Avortements en Suisse » et 19.3754 « Pétition de l’association “Marche pour la vie”. Information et conseils sur les risques de l’interruption de grossesse ». Le site Internet de l’APAC-Suisse (Association de professionnels de l’avortement et de la contraception) fournit une liste des établissements pratiquant l’interruption de grossesse. Par ailleurs, les centres de consultation en matière de grossesse, accessibles gratuitement dans tous les cantons, informent les femmes concernées des possibilités dont elles disposent. La Société suisse de gynécologie et d’obstétrique (SSGO) établit des lignes directrices sur l’interruption de grossesse, qu’elle met à la disposition du corps médical.

Des informations sur la situation en Suisse sont déjà disponibles (p. ex. sur les différences cantonales ou sur les méthodes utilisées) grâce aux statistiques publiées régulièrement par l’Office fédéral de la statistique. Le Conseil fédéral estime qu’un rapport supplémentaire n’apporterait pas de nouvelles connaissances fondamentales. En outre, la mise en œuvre d’éventuelles mesures incomberait aux cantons et aux fournisseurs de prestations.

En revanche, le Conseil fédéral indique qu’il recommande d’accepter les postulats Vincenz 23.3762 et Marti Min Li 23.3805 « IVG. Évaluation du régime du délai », de même teneur. Si le parlement transmet ces interventions, un rapport sera établi sur les questions liées à la réglementation actuelle de l’interruption de grossesse dans le CP.