Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner dans un rapport comment l’État traite les personnes vivant seules, notamment en matière d’impôts, d’assurances sociales, etc.

Begründung

Environ 1,4 million de Suisses (17 % de la population) vivent seuls.

Pourtant, leur situation n’a fait l’objet que d’un seul rapport de la part de la Confédération. À l’occasion de l’interpellation Caroni (21.4111) « Personnes seules en Suisse. Définir les principaux aspects à traiter dans le cadre d’un rapport », le Département fédéral de l’intérieur a publié en mars 2023 le rapport « La situation économique des personnes vivant seules en Suisse ». Ce rapport est louable, mais il se contente de décrire les réalités quotidiennes des personnes vivant seules.

Il reste à analyser comment sont traitées juridiquement les personnes vivant seules, notamment en matière d’impôts, d’assurances sociales, etc. Si l’on dispose des statistiques en la matière, un rapport complémentaire doit mettre en lumière les éléments susmentionnés en indiquant et en évaluant notamment les charges et les transferts que supportent les personnes vivant seules par rapport aux autres. Une attention particulière devra être portée aux aspects suivants : les transferts des cotisations versées par les personnes sans enfants vivant seules au sein des assurances sociales, les barèmes d’impôts et les impôts sur les successions et sur les donations plus élevés et les charges plus importantes dues aux entreprises parapubliques.

À cet égard, il faudra distinguer les personnes seules qui avaient contracté une forme de partenariat et peuvent donc prétendre à des prestations de celles qui ne le peuvent pas. Si des données quantitatives ne sont pas disponibles, des données qualitatives devraient au moins être fournies. En plus d’une analyse, le rapport devrait aussi contenir une évaluation et présenter les diverses possibilités d’action.

Ce rapport constituera une base étayée sur laquelle on s’appuiera pour les prises de décisions politiques. Il permettra en outre de représenter les personnes seules en sus des couples et des familles.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le montre le rapport « Situation économique des personnes seules en Suisse » publié récemment par l’OFAS (« Wirtschaftliche Situation der Alleinlebenden in der Schweiz », disponible - en allemand uniquement - sous : www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Rapports de recherche), les différences entre les personnes seules et le reste de la population sont minimes pour la plupart des caractéristiques sociodémographiques. Les seules différences notables concernent la structure d’âge et l’état civil. À l’âge de la retraite, seulement 10 % des personnes seules sont célibataires, ce qui signifie que 90 % de la population connaît un changement d’état civil au cours de sa vie. Le rapport montre en outre qu’un changement d’état civil se répercute souvent sur la situation économique du ménage ainsi que sur les transferts financiers entre les différents types de ménages. Aucune statistique ne permet de saisir de manière exhaustive ces changements ni leurs conséquences sur le cours de la vie.

Dans le cadre de sa réponse au postulat du groupe libéral-radical (21.4430 « Conséquences d'une prévoyance vieillesse indépendante de l'état civil? »), le Conseil fédéral présentera un rapport qui mettra en lumière les conséquences de l’introduction d’une prévoyance vieillesse individuelle, strictement indépendante de l’état civil. Dans la mesure du possible, ce rapport calculera également les répercussions d’une telle réforme sur les différents types de ménages.

Par ailleurs, les indications concernant les assurances sociales pourront être détaillées pour chaque année. L’enquête sur le budget des ménages collecte par exemple les données relatives aux dépenses obligatoires et aux revenus des personnes seules provenant de l’AVS, de l’AI et des APG. Ces données devraient permettre de comparer la charge des personnes seules liée aux dépenses obligatoires ainsi que les prestations qu’elles perçoivent du 1er (et du 2e) pilier avec les dépenses et les bénéfices des autres types de ménages. La statistique des nouvelles rentes contient elle aussi des informations sur les prestations de vieillesse issues du 2e pilier (rentes et capital) en fonction de l’état civil, mais une cohorte complète de nouveaux rentiers ne sera enregistrée qu’en 2028. Ces statistiques ne permettent toutefois pas de tirer des conclusions claires concernant les transferts financiers entre les différents types de ménages.

Comme le soulignait déjà la réponse à l’interpellation Caroni (21.4111 « Personnes seules en Suisse. Définir les principaux aspects à traiter dans le cadre d'un rapport »), il faudrait relier les données fiscales avec d’autres données pour pouvoir faire des déclarations fiables sur la charge fiscale des personnes seules. En effet, les données fiscales ne permettent pas de distinguer les personnes non mariées vivant seules de celles qui vivent en concubinage. Or, dans le cas des statistiques sur l’impôt fédéral direct, un tel lien ne peut être établi, faute d’identifiant associé. Certains cantons connaissent des déductions sociales pour les personnes seules. Celles-ci sont documentées dans les brochures fiscales de l’AFC (disponible sous www.estv.admin.ch/fr/accueil.html > L’AFC > Système fiscal suisse > Brochures fiscales). L’impôt sur les successions et l’impôt sur les donations, qui prévoient des règles différentes pour les personnes seules et pour les personnes mariées, relèvent de la seule compétence des cantons.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’établir un rapport supplémentaire.