Requérants d'asile à Chiasso. Soutien de l'armée à la police et aux gardes-frontière en vue de garantir la sécurité des citoyens

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déployer de toute urgence un dispositif de sécurité visant à soutenir le Tessin. Ce dispositif sera mis en place en collaboration avec le canton du Tessin, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et les autorités locales et servira les objectifs suivants :

1. amélioration de la sécurité de la population dans la commune de Chiasso et les zones les plus touchées ;

2. engagement de davantage de ressources afin d’accélérer les procédures d’enregistrement ;

3. application d’une politique stricte de renvoi des requérants dont la demande a été rejetée ;

4. envoi de patrouilles à la frontière verte et dans les zones les plus touchées ;

5. révision dans les meilleurs délais du cadre juridique afin de permettre aux cantons de punir et de sanctionner les infractions commises par des migrants.

Pour atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral fera appel à l’armée. Il pourra, au besoin, étendre ce dispositif à d’autres régions de Suisse.

Begründung

Au cours des huit premiers mois de l’année, quelque 125 000 migrants sont arrivés en Italie. Face à cette foule colossale, les « hotspots » italiens chargés d’enregistrer les demandes d’asile sont débordés. Ne parvenant pas à enregistrer les demandes, ou en partie seulement, ils laissent partir les requérants vers le nord, c’est-à-dire vers la Suisse. En décembre 2022, le gouvernement italien a suspendu de manière unilatérale l’accord de Dublin et il refuse depuis lors les transferts de requérants qui relèveraient de sa compétence. Notre pays a, de toute évidence, un problème de sécurité publique : le nombre de requérants d’asile n’est plus gérable, même chez nous. Dans le Mendrisiotto et tout particulièrement dans la commune de Chiasso, le nombre d’actes de violence et de vols a plus que doublé et le nombre de requérants dans les centres d’enregistrement est plus de deux fois plus élevé que le nombre initialement autorisé. Cette situation a suscité de fortes réactions au sein de la population, car celle-ci craint pour sa sécurité.

Tous espèrent qu’une solution sera arrêtée à l’échelle européenne et beaucoup souhaitent que l’accord de Dublin soit révisé. Nombreux sont ceux, également, qui estiment qu’il faut éviter que les migrants quittent le nord de l’Afrique, sans quoi le problème ne sera jamais résolu. Mais nous devons aussi fournir des réponses immédiates et concrètes à la population, en cherchant à prévenir les entrées illégales dans notre pays et à accélérer les procédures et en accroissant la sécurité à Chiasso, qui est l’entrée sud des migrants dans notre pays.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour faire face au contexte migratoire tendu, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a notamment renforcé la collaboration, les échanges d’informations et les contrôles avec les forces de police cantonales et municipales au sein et aux alentours des centres fédéraux pour requérants d’asile du Tessin. Les autorités en question ont augmenté les effectifs chargés de la sécurité interne, de la prévention de la violence et des délits, ainsi que les patrouilles externes ; elles ont aussi amélioré la coordination entre les divers acteurs du dispositif de sécurité. 2. Vu la hausse du nombre de demandes d’asile, le Conseil fédéral a mis du personnel supplémentaire à la disposition du SEM pour 2022 et 2023. Ce dernier a ainsi pu augmenter sensiblement ses capacités destinées au traitement des demandes d’asile dans le cadre de la procédure accélérée. En outre, le SEM bénéficie du soutien de collaborateurs employés pour une durée déterminée (notamment via des entreprises de travail intérimaire) affectés au traitement des demandes déposées par les personnes en quête de protection provenant d’Ukraine.3. Le Conseil fédéral pratique une politique cohérente en matière de retour. Avec un taux de renvoi de 57 % en 2022, la Suisse se situe largement au-dessus de la moyenne européenne. Une comparaison pays par pays n’est toutefois pas possible, car l’UE ne communique qu’un seul taux de renvoi, calculé pour l’ensemble des pays de l’UE. Ces cinq dernières années, ce taux n’a jamais dépassé 32 %. De plus, la Suisse se distingue par sa politique migratoire extérieure active, négociant en permanence des partenariats et autres accords migratoires afin de renforcer la coopération avec d’autres États en matière de retour. 4. Dans le cadre du mandat qui lui a été confié, l’OFDF contrôle le trafic transfrontalier des personnes et des marchandises. Les contrôles ont lieu en fonction des risques et de la situation. L’OFDF reste en contact étroit, pour ce qui est des aspects tant stratégiques qu’opérationnels, avec ses partenaires en Suisse et à l’étranger. C’est ainsi qu’il effectue régulièrement des patrouilles avec ses homologues italiens.5. Le code pénal suisse (CP, RS 311.0) et le droit pénal des mineurs (DPMin, RS 311.1) sont applicables à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse, soit également à tout étranger qui y commettrait une infraction, par exemple un vol (art. 139 CP), une participation à une rixe ou à une agression (art. 133 et 134 CP). Les cantons ont aussi la possibilité de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l’objet de la législation fédérale (art. 335 CP). Ainsi peuvent-ils prévoir de sanctionner par une amende, par exemple, quiconque s’est conduit de manière inconvenante en public. Le Conseil fédéral est d’avis que le cadre pénal fédéral et cantonal actuel est suffisant, car il s’applique sans distinction.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.