La Confédération est-elle disposée à négocier avec les cantons des financements additionnels temporaires (2025-2028) pour le domaine FRI étant donné l'insuffisance des financements fédéraux?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient des difficultés qui attendent les institutions du domaine FRI (et, par là même, la place économique suisse) si elles ne disposent pas de financements suffisants ?

2. Convient-il qu’il serait possible d’éviter un affaiblissement de la formation et de la recherche en instaurant un financement additionnel temporaire du domaine FRI par les cantons (mieux lotis financièrement), à convenir avec ces derniers ?

3. Est-il disposé à mener des négociations avec les cantons afin de mettre en place des modèles pour ces contributions cantonales additionnelles pour la période 2025-2028 ?

4. La prolongation de six ans de la durée de validité de la clé de répartition applicable aux recettes fiscales supplémentaires liées à la réforme de l’OCDE pourrait-elle constituer une contrepartie acceptable pour les cantons qui consentiraient à verser de telles contributions (d’un montant à déterminer) pour la période 2025-2028 ou à plus long terme ?

5. Le Conseil fédéral voit-il d’autres moyens de prévenir l’affaiblissement que craignent les institutions du domaine FRI ?

Begründung

Il est clair aujourd’hui déjà que les montants prévus par la Confédération pour le domaine FRI seront insuffisants pour maintenir le haut niveau atteint par la Suisse en matière de formation, de recherche et d’innovation. Toutes les organisations importantes dans ce domaine (Conseil des EPF, CDIP, swissuniversities, FNS, etc.) soulignent qu’un affaiblissement est inévitable si ces contributions ne sont pas revues à la hausse.

La possibilité d’obtenir des rallonges semble cependant politiquement peu réaliste étant donné la situation financière difficile dans laquelle se trouve la Confédération au lendemain de la pandémie de COVID-19.

Contrairement à la Confédération, tous les cantons ont fini 2022 dans les chiffres noirs. Ils affichent dans l’ensemble un excédent de 4,59 milliards de francs par rapport à leurs budgets, et vont même toucher des recettes encore plus élevées ces prochaines années avec la mise en œuvre de la réforme fiscale de l’OCDE. Le déséquilibre entre finances fédérales et finances cantonales va donc encore s’accentuer.

Il est dès lors raisonnable d’engager des négociations avec les cantons pour savoir s’ils seraient disposés à octroyer des financements additionnels temporaires au domaine FRI pour la période 2025-2028. L’objectif serait de combler la différence entre les montants prévus dans le message FRI et les montants réellement nécessaires que demandent les institutions concernées.

Stellungnahme des Bundesrates

Entre juin et septembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028. L’enveloppe financière est calculée sur la base des taux de croissance cibles et des plafonds fixés en mars 2023 par le Conseil fédéral pour les arrêtés financiers pluriannuels dans les différents domaines de tâches.

1 et 5 : dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral a prévu d’engager des dépenses à hauteur de 29,7 milliards de francs pour les années 2025 à 2028. Cela correspond à une augmentation de quelque 1,8 milliard par rapport à la période FRI précédente. Le Conseil fédéral a toutefois indiqué que la situation financière restait tendue. Ces 29,7 milliards de francs représentent par conséquent un plafond qui ne pourra être épuisé que si les exigences du frein à l’endettement le permettent. Le Conseil fédéral a donc déjà annoncé qu’il attendait une participation financière plus importante de la part des cantons.

2 et 3 : la répartition des compétences dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation est réglée par la Constitution. Alors qu’un financement conjoint est prévu dans le domaine de la formation, la Confédération se voit attribuer une compétence d’encouragement en matière de recherche scientifique et d’innovation. Dans le domaine de la formation, les cantons assument la majeure partie du financement. Le domaine des EPF et la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) sont quant à eux financés entièrement par la Confédération, qui assume par ailleurs la majeure partie des contributions des pouvoirs publics au titre de l’encouragement de la recherche et de l’innovation. La Confédération participe de manière subsidiaire au financement du domaine de la formation professionnelle, des universités cantonales et des hautes écoles spécialisées. Sa participation financière pour ces domaines est définie dans les lois spéciales. Avec les moyens prévus pour la période 2025-2028, la Confédération respecte les engagements financiers qui découlent de celles-ci.

Les cantons ayant de toute façon la responsabilité première de nombreuses institutions de formation, une participation financière plus élevée est concevable. Toutefois, la Confédération ne peut exiger ou négocier une telle augmentation, car cela contreviendrait à l’autonomie financière des cantons (art. 47, al. 2, Cst.).

4 : la modification de la Constitution en vue de l’imposition minimale liée à la réforme de l’OCDE confère au Conseil fédéral la compétence d’édicter des règles de mise en œuvre par voie d’ordonnance jusqu’à l’adoption d’une loi. Les dispositions transitoires de la Constitution fixent les lignes directrices de l’ordonnance provisoire, y compris en ce qui concerne la répartition des recettes provenant de l’impôt complémentaire. Étant donné que l’ordonnance est en cours d’élaboration et que le message relatif à la future loi fédérale devra être soumis au Parlement dans les six ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu à ce stade de prendre des décisions préliminaires sur la nouvelle législation avant même l’entrée en vigueur de la réglementation transitoire et sans avoir connaissance des expériences résultant de la mise en œuvre de cette dernière.