Quel soutien du Conseil fédéral à la pérénnisation des lignes ferroviaires transfrontalières?

Wortlaut

La récente décision de la région Bourgogne-Franche-Comté sur l’offre entre Delle et Belfort met en évidence l’approche différente dans la commande, le financement et l’interprétation des objectifs d’offre sur les lignes transfrontalières. A noter que la Confédération est directement engagée car elle a signé un accord avec la France concernant cette ligne transfrontalière.

Indépendamment de la question de l’investissement de l’infrastructure à l’étranger, c’est le problème de la définition et de la pérennisation de l’offre entre deux territoires présentant des procédures administratives et financières différentes. Cette détérioration de l’offre est contraire aux objectifs souhaités et aux investissements consentis, tant dans le matériel roulant que dans les infrastructures.

La situation que l’on connaît aujourd’hui entre Delémont et Belfort n’est pas isolée. Diverses lignes entre la Suisse et la France, ou encore entre la Suisse et l’Italie n’ont pas les garanties suffisantes d’une pérennisation, respectivement de règles dans la commande et le financement.

Begründung

La qualité de la desserte comme la continuité, la fréquence, la ponctualité, la tarification et la vente des titres de transports notamment sont des facteurs primordiaux pour le transfert modal sur le rail dans ces régions où le trafic automobile frontalier est très important.

1. Si le principe de territorialité prévaut, quels sont les outils à disposition ou à créer pour s’assurer que les offres transfrontalières se développent et perdurent malgré la frontière administrative?

2. Comment le Conseil fédéral peut appuyer concrètement les démarches cantonales déjà entreprises pour maintenir et améliorer cette offre qui pourrait séduire un grand nombre de travailleurs frontaliers qui se rendent chaque jour dans le Jura avec leur voiture pour se rendre à leur travail?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le cœur de tout projet d’offre de transport transfrontalier est une volonté ferme et commune des territoires frontaliers de créer un service public de qualité pour les populations concernées. L’expérience montre que les commanditaires locaux et/ou régionaux doivent en effet s’impliquer de manière significative et durable pour élaborer des concepts de transports efficaces pour la clientèle et supportables à long terme pour les fi-nances publiques de chaque partenaire, selon le principe de territorialité. En règle générale, les autorités organisatrices de transport au niveau régional, cantons pour la Suisse et régions pour la France, fixent en commun les prestations qu’elles souhaitent mettre en place ainsi que leur financement. De son côté, la Confédération soutient ce processus dans le respect des règles de financement pour la partie suisse. Cette collaboration directe entre les autorités des territoires frontaliers a fait ses preuves dans plusieurs cas, par exemple pour le Léman Ex-press. Le comité de pilotage franco-suisse, institué par la convention du 5 novem¬bre 1999 re-lative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (RS 0.742.140.334.97), complète ce dispositif en assurant un cadre institution-nel intégrant également le niveau national. En terme d’outils, il y a lieu de mentionner le groupement local de coopération transfrontalière qui permet d’encadrer la coopération transfrontalière au niveau institutionnel. Dans le cas de cofinancements d’aménagements à l’étranger, la Confédération veillera à ce que les objectifs en termes de service aux voyageurs soient réglés de manière contraignante entre les com-manditaires du trafic régional. 2. Avec le comité de pilotage franco-suisse, la Confédération dispose d’une instance lui per-mettant de défendre les intérêts de projets transfrontaliers. Cependent, après plusieurs an-nées d’exploitation, l’offre entre Delle et Belfort n’a pas apporté les résultats escomptés. Dans le cas de la liaison Delle–Belfort, les représentants de la Confédération n’ont pu que constater l’échec des discussions en vue d’améliorer la desserte transfrontalière. La Confédération re-grette cette situation, mais ne peut se substituer aux autorités françaises responsables de la définition de l’offre de transport entre Delle et Belfort et de son financement. À court terme, la Suisse attend donc de la Région Bourgogne Franche-Comté qu’elle assure des correspon-dances de qualité et pérennes à Delle avec les trains suisses. À moyen terme, la Confédération attend des commanditaires régionaux, à savoir la Région Bourgogne-Franche-Comté et la République et Canton du Jura, qu’ils travaillent à nouveau conjointement au développement d’une offre transfrontalière attrayante. Dans cette optique, la Confédération sera attentive à la réponse des autorités françaises à la résolution du Parle-ment jurassien visant à la reprise du dialogue pour une ligne ferroviaire Biel/Bienne-Belfort at-trayante. L’Office fédéral des transports se tient à disposition pour accompagner ces travaux dans le cadre de ses compétences.