Loi sur l'assurance-maladie. Moratoire sur les nouvelles prestations (frein aux dépenses)

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) de manière à suspendre l’introduction de nouvelles prestations. Il prévoira que seule la majorité absolue des membres du Parlement puisse lever le moratoire, comme pour le frein aux dépenses.

Begründung

En 2024, les primes de l’assurance-maladie augmenteront de 8,7 %, certains assureurs prévoyant même une hausse de plus de 10 %. Une hausse des primes supérieure à la moyenne est également à craindre pour 2025. L’augmentation constante des coûts de la santé et l’élargissement en cours du catalogue des prestations, décidé par le Conseil fédéral, les tribunaux voire le Parlement, en sont la cause.

L’inscription de nouvelles prestations dans le catalogue de la LAMal est déjà discutée ou demandée par les fournisseurs de prestations. Un moratoire de plusieurs années contribuera à freiner la hausse des coûts et donc de nouvelles flambées des primes pour la population. Il faut par ailleurs que le Parlement fasse preuve de discipline et de retenue pour les nouvelles prestations.

Les nouvelles prestations qui se justifient par exemple par leur caractère innovant doivent être exceptées du moratoire. La hausse constante des coûts appelle cependant la mise en place d’un contrôle politique plus serré, comme pour le frein aux dépenses.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La forte augmentation des coûts de la santé, se traduisant par une hausse des primes préoccupe le Conseil fédéral. Cette hausse est due à une multitude de facteurs : le vieillissement de la population, les nouveaux médicaments et traitements ainsi que la croissance des prestations de santé (notamment plus de consultations médicales, de prestations hospitalières ambulatoires ainsi que de médicaments toujours plus chers).

Comme le Conseil fédéral l’a expliqué dans sa réponse à l’interpellation Frehner 18.3847 « Développement du catalogue de prestations de l’AOS depuis l’entrée en vigueur de la LAMal », les décisions relatives aux nouvelles prestations (à l’exception des médicaments) contribuent certes à une certaine augmentation des coûts, mais elles ont nettement moins d’incidence sur les primes que d’autres facteurs. Le Conseil fédéral part du principe que les coûts de la santé continueront d’augmenter à l’avenir en raison des progrès médico-techniques et de l’évolution démographique. Cette hausse des coûts doit être limitée à un niveau justifiable sur le plan médical, sans pour autant diminuer la qualité des soins. Un moratoire général sur l’admission de nouvelles prestations n’est pas considéré une mesure appropriée. En effet, il convient de noter que la grande majorité des modifications régulières de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) comportent des adaptations mineures du catalogue des prestations. Par exemple, lorsque de nouvelles méthodes de traitement s'avèrent plus judicieuses ou plus avantageuses. Par ailleurs, une délimitation des prestations innovantes et non innovantes serait très difficile dans la pratique. Afin de garantir des soins de qualité conformes aux derniers progrès de la médecine, le Conseil fédéral et le département responsable doivent conserver la compétence d’adapter le catalogue des prestations dans le cadre fixé par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), en tenant compte des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. Le Conseil fédéral estime en outre qu’il est important que des éventuelles extensions du catalogue prévues par la LAMal se fassent de manière restrictive et uniquement après un examen minutieux de la plus-value et de l’impact sur les coûts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.