Place aux trains de nuit. Matériel roulant moderne pour des voyages respectueux du climat en Europe grâce à une garantie de déficit

Wortlaut

Il faut que la Confédération mette à la disposition des CFF une garantie de déficit d'un montant de 400 millions de francs pour l'acquisition de nouveau matériel roulant pour les trains de nuit (voitures-lits et voitures-couchettes).

Begründung

En Suisse, le trafic aérien est le secteur qui a le plus gros impact sur le climat (27%). Environ les trois quarts des destinations finales se trouvent en Europe. Des villes comme Berlin, Paris, Vienne ou Barcelone font partie depuis de nombreuses années des destinations les plus prisées en avion depuis la Suisse.

Or ces destinations sont également intégrées dans le réseau de trains de nuit existant. Selon une étude du réseau européen de transport ferroviaire transfrontalier Back-on-Track, les trains de nuit sont 28 fois plus efficaces que les avions pour ce qui est de l'impact sur le climat. Les trains de nuit (voitures-lits et voitures-couchettes) offrent donc une alternative attrayante pour voyager sur de longues distances en respectant le climat.

Le potentiel de transfert vers le rail et de réduction de l'impact sur le climat qu'offrent les trains de nuit n'est toutefois pas exploité : d'une part, les offres de vol subventionnées (exonération de la taxe sur le kérosène et de la TVA, transfert des coûts externes d'environ 1 milliard par an sur la population) rendent difficile une offre concurrentielle ; d'autre part, il n'y a pas suffisamment de matériel roulant moderne en Europe pour répondre à la demande, la preuve en est par exemple que les trains de nuit sont complets des mois à l'avance.

Actuellement, aucun matériel roulant n'est disponible, qu'il soit d'occasion ou moderne. Il n'est pas non plus possible d'en importer d'autres continents. Il faut investir dans du matériel roulant neuf si l'on veut satisfaire à l'augmentation de la demande et exploiter le potentiel de transfert modal. Grâce à une garantie de déficit de 200 millions d'euros de l'État autrichien, les ÖBB ont passé commande de 13 nouveaux trains de nuit. Procéder ainsi s'est avéré efficace pour garantir la durée d'utilisation de 30 à 35 ans nécessaire à la rentabilité.

Les CFF doivent également apporter leur contribution et investir dans du matériel roulant neuf et moderne. La présente motion charge le Conseil fédéral de mettre à leur disposition une garantie de déficit de 400 millions de francs pour qu'ils puissent le faire. Il est grand temps d'étendre l'offre de trains de nuit en Europe.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral pilote les CFF en leur assignant des objectifs stratégiques. Dans ce cadre, il attend des CFF qu’ils renforcent leur position sur le marché du transport international de voyageurs, notamment par le biais de coopérations. L’objectif est d’assurer l’accès au réseau européen à grande vitesse et de bonnes liaisons avec les principaux centres économiques. L’Autriche commande et finance des prestations de transport de trains de nuit en Autriche et concrètement des places assises aux heures creuses de la journée qui ne peuvent pas être exploitées de manière rentable. En dehors de l’Autriche, ÖBB opère sans subventions en coopération avec des partenaires. D’après les informations du ministère compétent (BMK), cela est également cas en Autriche : aucune allocation directe ni garantie de déficit n’est accordée pour les acquisitions de matériel roulant. Comme en Autriche, les liaisons ferroviaires internationales au départ de la Suisse sont actuellement autofinancées par les CFF qui agissent sous leur propre responsabilité en coopération avec des entreprises ferroviaires étrangères. Dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral prévoit d’octroyer aux entreprises de transports publics des aides financières limitées à fin 2030 pour la mise en place de nouvelles offres de transport ferroviaire international de voyageurs, y compris des trains de nuit. Comme l’amélioration des liaisons ferroviaires internationales constitue une alternative aux vols à courte distance, les contributions d’encouragement doivent être financées par le biais d’une affectation spéciale des recettes issues de la vente aux enchères des droits d’émission pour les aéronefs et s’élever à 30 millions de francs au maximum par an.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.