Wortlaut

En 2018, une entreprise de sécurité a obtenu un marché public avec l’aéroport de Genève (Le Courrier, 6 décembre 2018, « Securitas et une de ses filiales ont remporté deux marchés alors qu’elles étaient plus chères que la concurrence. Quel rôle a joué le chef de la sûreté de l’aéroport, élu PLR? »).

En août la justice a condamné un haut-cadre de Genève Aéroport pour corruption. Il apparaît que le pacte corruptif a été conclu entre ce responsable et un responsable de l’entreprise. Les montants octroyés ascendent à CHF 450'000.-.

Il apparaît difficilement imaginable que de tels montants n’aient pas été planifiés et discutés au sein des organes dirigeants de l’entreprise qui a corrompu le haut fonctionnaire. Il existe donc un risque que cet acte illégal corresponde à une pratique de l’entreprise.

Je prie le Conseil fédéral d’indiquer :

• si cette entreprise est au bénéfice de mandats de la Confédération et/ou d’entreprises publiques dans le giron de cette dernière ?

• si la Confédération envisage d’exclure cette entreprise des marchés publics en cours et futurs ?

• quelles mesures ont été prises pour éviter que des actes de corruption puissent déterminer l’octroi de marchés publics

Stellungnahme des Bundesrates

L’Aéroport International de Genève est une collectivité assumant des tâches cantonales qui est soumise au droit des marchés publics de la République et canton de Genève. Au vu de la répartition constitutionnelle des compétences, la Confédération n’a pas de possibilité d’agir en matière de droit des marchés publics cantonal. Le Conseil fédéral ne se prononce donc pas sur l'attribution de marchés publics faite par les cantons et les entités soumises au droit cantonal. De manière générale, les contrats d’une valeur minimale de 50 000 francs conclus par l’administration fédérale centrale figurent sur les listes des acquisitions d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 francs pour les années 2021 et 2022, disponibles sous www.bkb.admin.ch > La CA > Publication des marchés d’une valeur minimale de 50 000 francs > Liste de l’administration fédérale centrale 2021 et > Liste de l’administration fédérale centrale 2022. Selon la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) révisée entrée en vigueur le 1er janvier 2021, un soumissionnaire ou l’un de ses organes peut entre autres être exclu de la procédure d’adjudication s’il a fait l’objet d’une condamnation entrée en force pour un délit commis au détriment de l’adjudicateur en cause ou a enfreint les dispositions relatives à la lutte contre la corruption. Pour ces mêmes motifs, le soumissionnaire ou l’organe en question peut également être exclu pour une durée maximale de cinq ans des futurs marchés. Le prononcé d’une exclusion relève du pouvoir d’appréciation de chaque adjudicateur et non du Conseil fédéral. Par ailleurs, ces dispositions de la LMP ne s’appliquent qu’à des faits ayant eu lieu sous le nouveau droit. Le dispositif anticorruption de l’administration fédérale dans les marchés publics est ancré dans plusieurs lois et ordonnances (code pénal, loi sur les marchés publics, loi et ordonnance sur le personnel de la Confédération). Divers mesures et mécanismes sont en place, tels que des mesures organisationnelles, un système de contrôle interne, un système de compétences à plusieurs niveaux, des restrictions techniques ainsi que des processus de travail et de déroulement (les contrôles y relatifs inclus), un contrôle de sécurité relatif aux personnes et à l’avenir également un contrôle de sécurité des entreprises, la sensibilisation et la formation du personnel.