Wortlaut

La mise en oeuvre du projet de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises (imposition minimale de l'OCDE) obéira aux principes suivants :

- la Confédération ou les cantons percevront un impôt complémentaire ;

- 50 % des recettes supplémentaires reviendront à la Confédération et 50 %, aux cantons ;

- la part des recettes supplémentaires revenant aux cantons sera répartie entre eux de la manière suivante : chaque canton recevra 400 francs (au maximum) par habitant ; le solde sera ensuite réparti de manière équilibrée entre eux.

Begründung

Le projet de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises est à saluer sans réserve. Il conviendra toutefois, lors de sa mise en oeuvre en Suisse, de veiller à ce que la répartition des recettes supplémentaires n'accentue pas davantage les inégalités entre cantons.