Wortlaut

La commission charge le Conseil fédéral de réviser le droit de la garantie sur la base du rapport établi en réponse au postulat 18.3248.

Begründung

Les règles du droit suisse de la garantie de la chose vendue datent de 1910. Elles ne correspondent plus à la réalité actuelle et sont dépassées, d’où la nécessité d’une révision. Le rapport du Conseil fédéral établi en réponse au postulat 18.3248 présente les domaines où il est nécessaire d’agir.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Les règles du droit suisse de la garantie de la chose vendue datent de 1910. Elles ne correspondent plus à la réalité actuelle et sont dépassées, d’où la nécessité d’une révision. Le rapport du Conseil fédéral établi en réponse au postulat 18.3248 présente les domaines où il est nécessaire d’agir.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.