Wortlaut

Les substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS) sont un groupe de produits chimiques difficilement dégradables que l'industrie produit et utilise depuis des décennies. L'ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD) fixe déjà des valeurs maximales pour les différentes PFAS. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires révise actuellement les valeurs maximales de l'OPBD, en les remplaçant par la valeur maximale de 0,1 μg/l de la directive (UE) 2020/2184 pour la somme de 20 PFAS sélectionnées. Cette nouvelle limite devrait s'appliquer en Suisse à partir de 2026.

Deux rapports sur la présence de PFAS dans l'eau en Suisse ont été publiés le 12 octobre dernier. L'Association des chimistes cantonaux de la Suisse, notamment, a étudié la qualité de l'eau potable dans le réseau de distribution. Aucune trace de PFAS n'a été détectée dans 306 des 564 échantillons analysés et la valeur était supérieure à la directive de l'UE dans 5 des 258 cas de contamination. Au Tessin, outre le cas déjà connu du puits Pozzo Pra Tiro à Chiasso, une concentration de PFAS désormais conforme à la loi mais supérieure à 0,1 μg/l a été détectée dans les communes de Sant'Antonino et Capriasca. La cause semble être dans les deux cas liée au chantier du tunnel de base du Monte Ceneri qui relie ces deux communes. Le 4 décembre dernier, la municipalité de Sant'Antonino a adopté un message demandant un crédit de 1,8 million de francs pour l'installation d'un système de filtration à charbon actif en vue de réduire la présence des PFAS dans l'eau potable destinée à la population.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis la dissolution d'AlpTransit Gotthard SA, qui des CFF ou de l'OFT assume les conséquences décrites plus haut liées au chantier en question afin de protéger la population concernée ?

2. En tirant les leçons qui s'imposent, le Conseil fédéral peut-il garantir que des PFAS ne sont et ne seront plus utilisées sur de tels chantiers (comme celui de l'autoroute du Gothard) et que le risque de contamination de l'eau potable est par conséquent exclu ?

3. Étant donné que la valeur maximale pour les PFAS dans l'eau potable va être modifiée, une aide financière est-elle également prévue pour les mesures que devront prendre les communes dans lesquelles les valeurs actuellement conformes dépasseront la nouvelle limite ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les résultats d’analyse disponibles concernant le système d’assèchement du tunnel de base du Ceneri (TBC) ainsi que les eaux d’infiltration du dépôt de Sigirino (débris d’excavation du TBC) indiquent que les pollutions par substances perfluoroalkylées (PFAS) proviennent d’additifs ajoutés au béton projeté (par ex. accélérateurs de béton projeté). L’Office fédéral des transports (OFT), en tant qu’autorité d’approbation et de surveillance du projet TBC, a fait savoir au Consiglio di Stato qu’il soutiendrait des mesures concrètes visant à réduire, voire à éliminer les pollutions par PFAS de l’eau potable des communes concernées. La répartition des coûts des mesures devra être réglée en concertation entre la Confédération, le canton, les CFF et les communes. Quant au dépôt de Sigirino, il faut en outre déterminer s’il y a lieu d’intervenir au titre de la législation sur les sites contaminés et, le cas échéant, si des mesures d’assainissement sont nécessaires et proportionnées. 2. Comme le relève à juste titre l’interpellation, les PFAS sont pratiquement omniprésents. Tous les services impliqués dans les projets d’infrastructure (autorités, maîtres d’ouvrage, fabricants, fournisseurs) doivent s’efforcer de réduire les pollutions par PFAS à la source. Dans l’état actuel des connaissances, aucune pollution importante par PFAS n’a été constatée ni au niveau du tunnel de base du Saint-Gothard (TBG) ni à celui du tunnel de base du Loetschberg ni lors de la construction du deuxième tube du tunnel routier du Saint-Gothard. Il est possible de réduire le risque en demandant aux fabricants et aux fournisseurs de déclarer que leurs produits ne contiennent pas de PFAS. L’OFT a exigé cela pour la première fois lors des travaux de remise en état dans le tube Ouest Faido–Bodio du TBG. Par ailleurs, les eaux usées du chantier et les débris d’excavation ainsi que d’autres déchets devront à l’avenir être analysés pour détecter la présence de PFAS. Dans le cadre des projets, les maîtres d’ouvrage doivent veiller à ce que l’on utilise si possible des produits sans PFAS, et à l’exiger dans les appels d’offres. Les résultats obtenus sur la base des travaux de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), des services cantonaux et des chimistes cantonaux montrent qu’à l’instar de l’UE, il faut renforcer les efforts pour endiguer les PFAS en Suisse. Conformément à la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo ; RS 933.0) et à la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro ; RS 930.11), les produits doivent respecter les exigences en matière de protection de l’environnement. L’UE examine actuellement les adaptations législatives nécessaires, notamment l’interdiction des PFAS dans tous les usages dont la société peut se passer ou pour lesquels il existe des alternatives sans PFAS. Le Conseil fédéral suit la mise à jour des restrictions concernant les PFAS dans l’UE et examinera rapidement ce que cela implique pour la Suisse. En vertu du principe de précaution, l’objectif est de limiter à l’avenir l’utilisation des PFAS aux usages indispensables (essential use). 3. La législation sur les denrées alimentaires fixe des valeurs limites pour trois composés PFAS présents dans l’eau potable. À partir de 2026, iI est prévu, en accord avec les prescriptions de l’UE, de les abaisser et de fixer des valeurs limites pour d’autres composés PFAS. Si des dépassements des valeurs limites pour les PFAS sont observés, iI revient aux distributeurs d’eau de prendre des mesures pour assurer la conformité avec la législation alimentaire. Dans le cadre du rapport en réponse au postulat 20.4087 Clivaz «Comment répondre à la contamination de nos eaux potables liée au chlorothalonil et comment financer les assainissements nécessaires?» le Conseil fédéral traitera non seulement de la question du chlorotaloniI mais éqalement celle des PFAS et du financement des mesures pour qarantir Ia qualité de l’eau potable. Le rapport devrait être disponible d’ici Ia fin 2024.