Conclure un accord de transit avec un pays tiers pour y envoyer les Erythréens dont la demande d'asile a été rejetée

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de conclure un accord de transit avec un pays tiers afin de pouvoir y envoyer les requérants d’asile érythréens déboutés.

Il prendra à cet effet les mesures suivantes :

• identifier rapidement un pays tiers qui serait disposé à conclure un tel accord de transit ;

• prévoir que dans un premier temps, cet accord de transit s’appliquera uniquement aux ressortissants érythréens dont la demande d’asile a été rejetée ;

• s’inspirer du modèle d’accord de transit que la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold avait signé à Dakar le 8 janvier 2003.

Begründung

Depuis plusieurs années, il est impossible de renvoyer dans leur pays d’origine les demandeurs d’asile déboutés en provenance d’Érythrée, parce que leur pays d’origine refuse les retours forcés. Conséquence : ces déboutés de l’asile restent en Suisse où ils vivent aux frais de la collectivité.

Cette situation est indéfendable, d’abord parce que la demande d’asile de ces déboutés a été rejetée, ce qui signifie qu’ils n’ont pas besoin de la protection de la Suisse, ensuite parce qu’ils occupent des places d’hébergement qui devraient revenir à des réfugiés qui ont réellement besoin de la protection internationale de la Suisse au sens de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.

Le lancement d’un projet pilote visant à envoyer dans un pays tiers les ressortissants érythréens qui n’ont pas besoin de protection internationale au sens de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés (mo. 23.3176) a été adopté par le Conseil des États le 5 juin 2023, mais il a été rejeté à une courte majorité par le Conseil national le 19 décembre 2023 (96 voix contre 91).

Les Érythréens qui devraient quitter la Suisse mais qui, comme c’est généralement le cas, refusent de partir volontairement, restent en Suisse alors qu’ils n’en ont pas le droit. Cette situation a été entérinée par le Conseil national, de justesse il est vrai, parce qu’il a estimé que la solution du renvoi dans un pays tiers ne semblait pas suffisamment solide juridiquement. Il a par ailleurs été invoqué le modèle britannique (prévoyant la délocalisation de la procédure d’asile), qui n’a rien à voir avec la présente motion.

Au vu des violences commises par certains fauteurs de troubles érythréens (Opfikon / Grelligen), il conviendrait de rechercher un moyen d’empêcher ceux qui abusent de la tradition humanitaire de la Suisse de trouver refuge dans notre pays. Il faut donc trouver une solution alternative au projet pilote qui avait été proposé par la motion 23.3176.

Aussi la présente motion charge-t-elle le Conseil fédéral de s’inspirer du modèle d’accord de transit qu’il avait approuvé en 2002 avant de le soumettre au Sénégal, qui l’a finalement rejeté.

Après cet échec des négociations, la conseillère fédérale PDC avait indiqué devant le Conseil national avoir « déjà déclaré que les efforts devaient être poursuivis, en vue de conclure tant des accords de réadmission que des accords de transit avec les pays d’origine (…).» Et elle avait ajouté que «les accords de réadmission et de transit permettent d’aborder les problèmes liés à l’exécution des renvois en recourant au dialogue et à une coopération internationale entre pays de provenance, pays de transit et pays de destination.»

Les développements intervenus ultérieurement donnent à penser que certains pays comme le Rwanda ou l’Albanie pourraient se rallier à ce modèle. La présente motion ne cite toutefois aucun pays en particulier, et laisse au Conseil fédéral le soin d’identifier un pays avec lequel il serait approprié de conclure un tel accord.

Il convient en outre de souligner que la présente motion ne vise en aucun cas à délocaliser la procédure d’asile, qui se déroulerait entièrement en Suisse. Seuls serait concernés les ressortissants érythréens déboutés.

Il s’agit enfin ici d’une mesure de dernier recours, puisque tous les ressortissants érythréens déboutés conserveront la possibilité de rentrer volontairement dans leur pays d’origine en percevant en outre l’aide au retour versée par le SEM, pour autant que les conditions légales soient remplies.

Le Conseil fédéral ayant déjà approuvé formellement une fois un tel accord, les garanties juridiques nécessaires devraient être réunies.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteure de la motion demande au Conseil fédéral d'identifier un pays tiers qui soit disposé à conclure un accord de transit avec la Suisse afin de permettre le retour des requérants d'asile érythréens déboutés. Cet accord doit prendre pour modèle l'accord de transit négocié avec le Sénégal en 2002, qui n'est jamais entré en vigueur. L'accord mentionné par l'auteure de la motion devait autoriser le transit de requérants pour une durée maximale de 72 heures. Ce laps de temps devait servir à les identifier et à leur obtenir un document d'identité auprès de la représentation consulaire de leur pays d'origine au Sénégal. Comme stipulé à l'art. 3 de l'accord, la partie contractante requérante était tenue de les réadmettre si la poursuite de leur voyage vers le pays de destination ne pouvait pas être organisée dans le délai précité.Indépendamment de la question des accords de transit, le Conseil fédéral signale que la coopération du pays d'origine constitue toujours la condition principale pour permettre le rapatriement des requérants d'asile déboutés. Étant donné que l'Érythrée refuse catégoriquement le rapatriement sous contrainte de ses ressortissants, le transit par un pays tiers ne favoriserait pas davantage leur réadmission. Il est probable que la représentation érythréenne dans le pays tiers refuserait la demande de document d'identité. Les requérants d'asile érythréens transférés devraient par conséquent être réadmis en Suisse après l'expiration du délai de 72 heures. Une telle procédure ne servirait donc à rien, sinon à générer des coûts supplémentaires pour le retour et l'accueil (en Suisse) des personnes concernées.La recherche d'un pays partenaire qui soit d'accord de conclure un accord de transit n'est pas envisageable sans une clause de réadmission pour le cas où le transfert vers la destination finale n'a pas lieu dans un délai donné. Quand bien même il contenait une telle clause, l'accord négocié en 2002 s'est heurté à une forte résistance politique au Sénégal et n'est par conséquent jamais entré en vigueur. L'opposition de l'Érythrée aux rapatriements sous contrainte ne concerne pas spécifiquement la Suisse, mais touche tous les pays européens. La coopération s'est toutefois améliorée ces dernières années au niveau technique pour ce qui est de l'identification des requérants érythréens déboutés. Le retour volontaire est possible et le nombre de ressortissants érythréens tenus de quitter le pays a légèrement diminué (278 à fin décembre 2023 contre 309 à la fin de 2022). Le nombre de demandes d'asile primaires recule depuis plusieurs années (8542 en 2015 contre 426 en 2022). Comme mentionné dans la réponse à la motion 23.4038 Minder du 21 septembre 2023, le Conseil fédéral s'efforce de renforcer la coopération avec l'Érythrée en matière de migration et de conclure un accord migratoire avec elle pour autant qu'elle soit prête à accepter les rapatriements.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.