Wortlaut

Les premiers demandeurs d’asile tamouls sont arrivés en Suisse il y a plus de quarante ans suite au pogrome de 1983 et le début de la guerre au Sri Lanka. Depuis, la diaspora tamoule fait partie intégrante de la population suisse. Quarante ans après, la situation politique au Sri Lanka reste toutefois encore très fragile. La population tamoule vivant au Sri Lanka comme la diaspora appellent de leurs vœux une enquête internationale pour juger les crimes de guerre commis, une résolution du conflit qui, sur le plan politique, laisserait la place à davantage d’autodétermination, et une démilitarisation des territoires tamouls. Dans son dernier rapport de septembre 2023, le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme constate que le gouvernement sri lankais n’a pas la volonté d’accueillir les revendications en matière de justice ou de responsabilité. Ce rapport signale aussi les violations des droits humains persistantes dans le pays.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la Suisse soutient-elle le travail de mémoire pour la reconnaissance des crimes de guerre et les revendications tamoules qui appellent à une solution politique pour amorcer le processus de réconciliation ?

2. Comment la Suisse soutient-elle le projet de commission pour la vérité du gouvernement sri lankais qui est critiqué par les organisations pour les droits humains ainsi que le Haut-Commissaire aux droits de l’homme en raison de l’absence de justice et de responsabilité ?

3. Dans quelle mesure la Suisse soutient-elle l’« Himalaya Declaration », qui a été portée par une organisation de la diaspora et un groupe de moines bouddhistes, mais qui est décriée par une grande partie des partis tamouls, des associations de victimes, la société civile et de nombreuses autres organisations de la diaspora ?

4. Pourquoi aucune personne tamoule venue du Sri Lanka n’a été entendue à ce sujet par la Suisse ?

5. Comment la Suisse s’engage-t-elle en faveur des personnes tamoules qui ont été arrêtées, en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme (critiquée à l’échelle internationale), pour avoir participé à des commémorations ?

6. De nouveaux cas de tortures et des décès de personnes enfermées au Sri Lanka ont récemment été rapportés. Comment la Suisse garantit-elle la sécurité des demandeurs d’asile venant du Sri Lanka qui ont été expulsés ?

7. Combien de personnes ont été renvoyées au Sri Lanka en 2023 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 5. Au Sri Lanka, le DFAE mène un programme de politique de paix. Il soutient des organisations de droits de l’homme offrant une assistance juridique aux détenus arbitraires, ainsi qu’aux victimes de torture en prison. Il travaille également avec des organisations actives dans la promotion de la liberté d’expression et de l’état de droit. Au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Suisse a soutenu la résolution sur la situation des droits de l'homme au Sri Lanka. Dans ses déclarations, la Suisse appelle régulièrement le gouvernement sri-lankais à collaborer avec le « Sri Lankan Accountability Project » (SLAP) et elle condamne l’utilisation arbitraire du « Prevention of Terrorism Act » (PTA). La Suisse fait de même dans ses relations bilatérales avec le gouvernement sri-lankais.

2. Le Conseil fédéral prend acte de la volonté du gouvernement de mettre en place une «Commission de la vérité, unité et réconciliation». Il ne considère pas à ce stade de soutien à la Commission proposée. Dans une initiative tripartite avec les ambassades du Japon et de l’Afrique du Sud, l’ambassade de Suisse a présenté au président Ranil Wickremesinghe en décembre 2023 une liste de propositions de mesures pour renforcer la confiance et encourager un processus de réconciliation.

3. et 4. Le DFAE a soutenu financièrement l’organisation « Association for War Affected Women » dans la mise en place d’une plateforme de dialogue entre les représentants de la diaspora et des moines bouddhistes, qui a abouti à la « Himalaya Declaration ». La gestion du processus de consultation a relevé de la responsabilité de l’organisation partenaire.

6. et 7. La pratique du Secrétariat d'Etat aux migrations en matière d'asile est adaptée en permanence à la situation et aux développements sur place et toutes les demandes d'asile sont examinées au cas par cas. En 2023, 61 personnes ont été rapatriées au Sri Lanka jusqu'à fin novembre et 21 personnes ont quitté le pays de manière autonome (situation au 30 novembre 2023).