Wortlaut

Le 5 octobre 2023, les autorités militaires ont ouvert une procédure d’enquête publique relative à la construction de nouvelles infrastructures pour assurer l’exploitation des nouveaux avions de combat sur la base aérienne de Payerne. Cette procédure a suscité les oppositions préventives de la Communauté régionale de la Broye (Coreb), de l’Association pour la sauvegarde des intérêts des communes broyardes (ASIC) et de plusieurs communes de la région. Motif des oppositions : la procédure engagée ne respecte pas les règles légales en vigueur.

En réponse à ma question du 11 décembre 2023, le Conseil fédéral affirme que le cadre légal a été respecté. La fiche de coordination actuelle du plan sectoriel militaire pouvant, selon l’interprétation qu’en ont fait les Autorités militaires, servir de base pour la procédure d’approbation des plans. Il convient cependant de relever que la fiche de coordination qui a été retenue se réfère aux avions actuellement en fonction, et non aux futurs F-35 auxquels les constructions mises à l’enquête sont liées.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral conteste-t-il l’obligation de réviser le Plan sectoriel militaire et la fiche de coordination spécifique avant de procéder à la procédure d’approbation des plans ?

2. Comment le Conseil fédéral concilie-t-il le principe de coordination, qui exige que les autorisations nécessaires à un même projet soient coordonnées et fassent l’objet d’une seule et même décision, avec la procédure engagée par les Autorités miliaires qui dissocie clairement le volet approbation des plans et le volet modification du plan sectoriel militaire ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il rectifier le tir, maintenant que les étapes clés de la procédure ont été amorcées dans un ordre inverse à ce qui est requis ?

4. Le Conseil fédéral est-il conscient que la région de Payerne est globalement bien disposée et favorable à la présence de l’Armée, mais qu’elle attend de la Confédération d’être traitée en partenaire, avec les mêmes égards que ceux accordés aux autres places d’aviation ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 126 al. 1 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM ; RS 510.10), en relation avec l'article 2 de l'ordonnance concernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM ; RS 510.51), le Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (SG-DDPS) est compétent pour conduire la procédure d'approbation des plans de constructions et d'installations servant à la défense nationale. L’approbation des plans pour les projets ayant des effets considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement présuppose l’existence d’un plan sectoriel au sens de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700 ; art. 126 al. 4 LAAM). Conformément à l'article 130 LAAM, en relation avec l'article 31 de la loi sur le Tribunal administratif (LTAF ; RS 173.32), il est possible de déposer un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions d’approbation des plans de constructions militaires. Ainsi, un contrôle indépendant des faits et de l'application du droit par le SG-DDPS est garanti. Depuis l'entrée en vigueur des articles 126 ss LAAM, le 1er janvier 1996, seuls environ une dizaine de cas ont fait l'objet d'un recours. Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions concrètes :Pour la future exploitation du F-35A sur l'aérodrome militaire de Payerne, la fiche de coordination en vigueur dans le plan sectoriel militaire (PSM) doit être adaptée, car l'exposition au bruit fixée sera modifiée. Le projet de construction en faveur du F-35A est compatible avec la fiche de coordination en vigueur. En outre, il ne s'agit pas d'un projet ayant des effets considérables sur le territoire et l'environnement au sens de l'article 126 al. 4 LAAM, ce qui ne rend pas nécessaire une adaptation de la fiche de coordination.La coordination des différentes procédures est assurée. Le DDPS coordonne l'adaptation de la fiche de coordination dans le PSM avec la procédure d'approbation des plans pour l'adaptation du règlement d'exploitation avec le F-35A. La procédure d'adaptation du règlement d'exploitation permettra d'autoriser le futur trafic aérien avec le F-35A et de fixer les nuisances sonores admissibles conformément à l'article 37a de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41). Elle ne pourra être achevée que lorsque l'adaptation de la fiche de coordination aura été effectuée.En revanche, l'approbation des plans pour les constructions peut être accordée sur la base de la fiche de coordination en vigueur dans le PSM, étant donné que les constructions se trouvent à l'intérieur du périmètre de l'aérodrome, qu'elles n'ont pas en tant que telles d'effets importants sur le territoire et l'environnement et qu'elles ne préjugent pas de l'approbation de l’adaptation du règlement d’exploitation avec le F-35A.Conformément aux réponses 1 et 2, le Conseil fédéral estime qu'aucune correction n'est nécessaire.Le Conseil fédéral est conscient de la bonne collaboration et des échanges réguliers entre la région et le DDPS. Il salue la démarche du DDPS de préparer les procédures d'adaptation du PSM et du règlement d'exploitation dans le cadre d'un dialogue avec les autorités. La première rencontre à ce sujet a déjà eu lieu à Payerne.