Wortlaut

Certaines caisses-maladie membres de SantéSuisse ne remboursent plus les prestations à la charge de l'assurance de base fournies par des psychologues en formation postgrade.

Une plainte a été déposée. Ce sont en premier lieu les patients qui souffrent de cette situation.

- Que fait le Conseil fédéral dans l'immédiat pour que tous les patients bénéficient des mêmes prestations, quelle que soit la caisse-maladie qu'ils ont choisie, et pour garantir l'égalité de traitement entre tous les assurés ?

- Que fait le Conseil fédéral pour les psychologues en formation postgrade ? Que font les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance obligatoire des soins (AOS) prévoit que seules les prestations de fournisseurs admis peuvent lui être facturées. Les psychologues en formation postgrade ou ne disposant pas de l'expérience clinique requise ne sont pas reconnus comme des fournisseurs de prestations au sens de l'AOS. En matière de psychothérapie pratiquée par les psychologues, aucune convention tarifaire n'a été approuvée. Tous les cantons ont dès lors fixé un tarif provisoire pour la facturation des prestations correspondantes, tarif entré en force le 1^ juillet 2022. Les prestations sont donc prises en charge. Certains cantons ont en outre établi un tarif provisoire pour les prestations fournies par les personnes en formation continue et en train d'acquérir l'expérience clinique nécessaire. C'est notamment cet élément des décisions cantonales qui a été porté devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Ces procédures judiciaires sont en cours devant le TAF, raison pour laquelle le Conseil fédéral ne s'exprime pas à ce sujet. Ainsi, la situation peut être décrite de la manière suivante : premièrement, dans la mesure où les décisions des cantons ont été acceptées par les assureurs, elles entrent en vigueur. Une annulation n'est pas prévue. Deuxièmement, dans les cantons pour lesquelles le TAF a prononcé un effet suspensif, cela signifie qu'actuellement, aucune prestation ne peut être facturée au moyen du tarif concernant les psychothérapeutes en formation postgrade. Finalement, dans le canton de Genève, pour lequel le TAF n'a pas prononcé d'effet suspensif, un remboursement rétroactif pourrait intervenir dans le cas où la décision du TAF rejette le tarif provisoire. Cependant, un éventuel remboursement ne devrait s'opérer qu'entre les assureurs et fournisseurs de prestations. Les patients ne devraient donc pas être concernés. Le Conseil fédéral attend des partenaires tarifaires qu'ils s'emploient à trouver une solution tarifaire commune et définitive le plus rapidement possible, y compris durant la procédure en cours.