Wortlaut

Les commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et du Conseil des États ont demandé à l'OFSP de soumettre les modifications prévues de l'OPAS et de l'OAMal à une analyse d'impact de la réglementation. Au lieu de s'exécuter, l'OFSP ne cesse de renvoyer à l'étude obsolète de 2018.

Le Conseil fédéral prévoit-il de commander une nouvelle analyse d'impact de la réglementation et, en particulier, d'intégrer dans la conception des ordonnances les risques liés aux médicaments de base bon marché ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)