Lexipedia

23.7234 · Heure des questions. Question · 2023-03-08

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Quand un compte chez Postfinance est au nom d'un couple hétérosexuel avec le nom des deux conjoint.e.s, seul le mari est consulté en cas de démarches. Pire, il y a refus d'adresser les informations aux deux personnes et la menace de blocage du compte si des documents ne sont pas retournés.

Alors que l'égalité des sexes est reconnue par la constitution, que la notion de " chef de famille " a été supprimée du droit matrimonial, comment le Conseil fédéral réagit-il face à cette posture sexiste ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa gestion, la Poste ne doit évidemment enfreindre ni les exigences légales ni les principes de l'égalité des genres. Elle est tenue de garantir leur respect par des mesures de conformité appropriées. Le Conseil fédéral gère la Poste suisse conformément aux directives sur la gouvernance d'entreprise, en fixant des objectifs stratégiques. Il n'exerce pas d'influence sur les activités opérationnelles. Il n'appartient donc pas au Conseil fédéral de se prononcer sur cette question.

Posture sexiste de Postfinance | Lexipedia | Lexipedia