Wortlaut

Dans le cadre du financement des prestations stationnaires, certains hôpitaux considèrent qu'ils peuvent prolonger indéfiniment la phase d'introduction en invoquant encore et toujours des " situations spéciales " ou des " circonstances exceptionnelles ".

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que, 10 ans après l'entrée en vigueur du nouveau financement hospitalier, il serait temps à présent de considérer cette phase d'introduction comme achevée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Du point de vue du Conseil fédéral, la phase d'introduction de la structure tarifaire uniforme SwissDRG peut en principe être considérée comme achevée. Les partenaires tarifaires ont été informés pour la première fois de cette position dans le cadre de l'approbation de la version 10.0 de la structure tarifaire SwissDRG. Cela étant, il incombe en premier lieu aux partenaires tarifaires, dans le cadre des négociations tarifaires individuelles avec les hôpitaux d'encourager une application Ordonnée des différents prix de base ou baserates. Il leur appartient donc de tenir compte de la situation respective des hôpitaux concernés.