Wortlaut

De nombreux experts craignent que le Conseil fédéral cède à la forte pression de certains milieux et finisse par approuver le nouveau tarif médical TARDOC sans que la neutralité des coûts ne soit garantie et que les multiples lacunes que contient encore le tarif TARDOC ne soient corrigées.

Comment le Conseil fédéral entend-il se prémunir contre les pressions de certains milieux défendant des intérêts particuliers et n'approuver le tarif TARDOC que si la neutralité dynamique des coûts est démontrée et garantie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé de ne pas approuver Tardoc 1.3 parce que la structure tarifaire proposée n'a pas rempli suffisamment les exigences légales. Dans son courrier adressé aux partenaires tarifaires, le Conseil fédéral a décrit les conditions qui devront être remplies pour que Tardoc puisse être approuvé. Il s'agit premièrement de la neutralité des coûts (dynamique et statique), qui doit être garantie. Deuxièmement d'un monitoring à long terme, qui est nécessaire pour garantir l'économicité et l'entretien continu. Et troisièmement de concepts détaillés qui doivent être fournis de manière à préciser quand et comment les lacunes de Tardoc identifiées dans le rapport d'analyse de l'OFSP de novembre 2020 sont corrigées. Par conséquent, le Conseil fédéral ne peut approuver une nouvelle version de Tardoc que si ces conditions sont remplies. En outre, sur demande des partenaires tarifaires, l'Office fédéral de la santé publique a procédé à un examen préliminaire de la nouvelle version de Tardoc. Un retour écrit sera communiqué aux partenaires tarifaires jusqu'à mi-juin 2023. L'objectif de cette appréciation est de soutenir les partenaires tarifaires dans leurs efforts afin qu'ils puissent soumettre pour approbation une nouvelle version de Tardoc avant fin 2023.