23.7893 · Heure des questions. Question · 2023-12-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Fin 2023, le délai fixé par la LHand pour rendre les transports publics accessibles aux personnes handicapées expirera. Or l'objectif visé est loin d'être atteint et il n'est pas prévu d'aborder cette question dans la révision partielle de la LHand.
Le Conseil fédéral prévoit-il des mesures concrètes pour mettre dès 2024 les transports publics en conformité avec la loi ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)