Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification

Zusammenfassung

Message du 14 août 2024 relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.08.2024

La numérisation du droit des poursuites progresse

Le Conseil fédéral maintient le cap vers la modernisation du droit des poursuites en proposant diverses mesures qui étendent la numérisation et protègent les créanciers contre les abus liés aux extraits du registre des poursuites. Lors de sa séance du 14 août 2024, il a pris acte des résultats de la consultation sur l’avant-projet relatif à une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et adopté le message au Parlement.

Le système des poursuites pour dettes est déjà largement informatisé. Depuis l'introduction de la norme e-LP en 2007, environ 80 % des poursuites sont introduites par la voie électronique. Le Conseil fédéral aimerait toutefois étendre encore la numérisation dans le domaine. C'est pourquoi il a envoyé en consultation de nouvelles mesures à l'été 2022. Il a en outre fait des propositions pour mieux protéger les créanciers contre les abus liés aux extraits du registre des poursuites.

Les modifications proposées de la LP ont été bien reçues. Le message adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 14 août 2024 et destiné au Parlement correspond donc pour l'essentiel à l'avant-projet. Les propositions du Conseil fédéral exaucent les souhaits formulés dans plusieurs interventions parlementaires (motions 16.3335, 19.3694 et 20.4035).

Limiter les abus liés aux extraits du registre des poursuites

Le Conseil fédéral entend obliger les offices des poursuites à indiquer sur l'extrait du registre des poursuites si la personne visée est inscrite ou non au registre des habitants de l'arrondissement interrogé. Cet ajout accroîtra la pertinence de l'extrait : l'indication qu'une personne n'est pas domiciliée dans l'arrondissement concerné mettra en garde les créanciers et réduira le risque d'abus. Pour obtenir cette information, les offices des poursuites devront avoir accès aux données requises du registre des habitants. Cette mesure est d'autant plus importante qu'on ne sait pas encore s'il sera possible à l'avenir d'échanger des données entre tous les offices de Suisse afin de créer un extrait national du registre des poursuites.

Favoriser la notification électronique d'actes de poursuite

Le Conseil fédéral propose en outre de nouvelles règles pour la notification électronique d'actes de poursuites. Aujourd'hui, des incertitudes subsistent notamment en ce qui concerne l'acte de défaut de biens. Dans la pratique, celui-ci est encore le plus souvent établi sur papier, ce qui occasionne des dépenses inutiles pour toutes les parties. À l'avenir, les actes, communications et décisions devront en règle générale être établis sous forme électronique, en particulier lorsque la personne concernée a transmis ses données électroniquement et ne demande pas expressément la notification d'actes sur papier. De plus, sur la base des avis exprimés lors de la consultation, le Conseil fédéral propose de permettre la notification électronique du commandement de payer avec le consentement du débiteur si la première tentative de notification a échoué.

Définir le cadre légal de la vente aux enchères en ligne

La LP en vigueur ne prévoit pas expressément la vente aux enchères en ligne de biens meubles, ce qui crée une insécurité juridique. Ce mode de réalisation sera donc expressément prévu par la loi.

Le Conseil fédéral propose enfin quelques autres adaptations, à savoir la création d'une base légale pour les exigences pour la réquisition de poursuite, la précision des règles concernant l'exécution du séquestre et, pour renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la limitation à 100 000 francs des paiements au comptant à l'office des poursuites.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.09.2025

Le National approuve un registre des poursuites national

Un registre national des poursuites doit être mis en place. Le National a adopté mardi, par 193 voix contre 1, un projet en ce sens qui comprend également diverses mesures qui étendent la numérisation et protègent les créanciers contre les abus.

Alors que le projet du Conseil fédéral prévoyait des adaptations ponctuelles, le National a saisi l'occasion pour créer les bases légales nécessaires à l'introduction d'un extrait du registre des poursuites à l'échelle nationale. Il s'agit d'une avancée pour la numérisation des processus administratifs en Suisse, a expliqué Benoît Gaillard (PS/VD) pour la commission. Et de préciser qu'un projet de mutualisation était en cours.

Actuellement, les extraits sont limités à l'arrondissement de poursuite de l'office auprès duquel ils sont demandés. Il y en a un peu plus de 340 en Suisse, a rappelé le Vaudois. Si une personne a déménagé récemment, elle doit demander un extrait auprès de plusieurs offices. Et pour les créanciers, il n'est pas toujours facile de retrouver un débiteur qui a déménagé, a complété Beat Flach (PVL/AG).

Un extrait national simplifierait ces procédures. Il permettrait aussi de mettre fin aux abus, notamment à ceux des débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant.

La Confédération sera chargée de l'exploitation du système central d'information. Il ne s'agit pas d'une fusion complète de tous les offices, mais d'une compilation électronique des informations contenues dans les différents offices, a précisé Raphaël Mahaïm (Vert-e-s/VD).

Pas plus de 100'000 francs en espèces

Afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le Conseil fédéral propose de limiter à 100'000 francs les paiements au comptant à l'office des poursuites.

La gauche aurait voulu abaisser ce seuil à 15'000 francs. Pour éteindre des créances pour le commun des mortels, un plafond de 15'000 francs est suffisant, a fait valoir Raphaël Mahaïm (Vert-e-s/VD).

A l'inverse, l'UDC ne voulait pas de cette disposition. Passer par un office des poursuites, une instance étatique, pour blanchir de l'argent est stupide. De plus, l'argent liquide n'est pas suspect par nature, a expliqué Manfred Bühler (UDC/BE), qui a appelé à "faire confiance à la population". Les deux propositions ont été rejetées.

Le projet contient en outre de nouvelles règles pour la notification électronique d'actes de poursuites et règle la vente aux enchères en ligne de biens meubles.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 08.06.2026

Le Parlement approuve un registre des poursuites national

La Suisse se dotera d'un registre national des poursuites. Après le National, le Conseil des Etats a accepté lundi à l'unanimité la mise en place d'un tel système.

L'objectif est de simplifier les procédures et d'éviter les abus, notamment des personnes qui déménagent pour échapper à leurs dettes. Actuellement, les extraits sont limités à l'arrondissement de poursuite de l'office auprès duquel ils sont demandés. Il en existe peu plus de 340 en Suisse.

Si une personne a déménagé récemment, elle doit demander un extrait auprès de plusieurs offices. Et pour les créanciers, il n'est pas toujours facile de retrouver un débiteur qui a déménagé.

La Confédération sera chargée de l'exploitation du système central d'information. Le Conseil des Etats a décidé de permettre au gouvernement de déléguer cette tâche à des acteurs privés.

Délibérations au Conseil national, 11.06.2026

Adhésion

Renseignements

Secrétariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)

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Commission des affaires juridiques (CAJ)