Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification

Zusammenfassung

Message du 21 août 2024 concernant une modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.08.2024

Troubles du spectre de l’autisme chez l’enfant: garantir le financement conjoint de l’AI et des cantons pour les interventions précoces

Le Conseil fédéral veut améliorer la prise en charge des interventions précoces intensives pour les enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme sévères. Une phase pilote a permis d’évaluer comment cette forme de prise en charge pouvait être réglée et financée. Afin d’assurer un soutien financier de l’assurance-invalidité, une modification de la loi sur l’assurance-invalidité est nécessaire. Lors de sa séance du 21 août 2024, il a transmis le message correspondant au Parlement.

L’intervention précoce intensive (IPI) auprès des enfants ayant des troubles sévères du spectre de l’autisme en âge préscolaire permet d’améliorer leur comportement et leurs aptitudes sociales et communicationnelles, notamment parce que la plasticité du cerveau est encore très grande à ce stade de développement. L’IPI associe des mesures médicales et pédagogiques, telles que la psychothérapie et l’ergothérapie, la logopédie, la pédagogie spécialisée et la psychologie, et son efficacité est aujourd’hui largement reconnue sur le plan scientifique. L’imbrication des mesures médicales et des mesures pédagogiques rend toutefois difficiles la comptabilisation détaillée du volume de chaque mesure et leur facturation, les mesures médicales étant prises en charge par l’AI et les mesures pédagogiques financées par les cantons.

La prise en charge des IPI est actuellement réglée de manière provisoire par le biais de conventions conclues entre l’AI et des institutions proposant de telles interventions en Suisse. Depuis 2019, l’IPI fait l’objet d’un projet pilote visant notamment à déterminer les éléments essentiels et le financement de l’intervention. L'expérience a montré qu'un financement commun par la Confédération et les cantons est approprié.

Afin de garantir la participation financière de l’AI à l’intervention précoce après la fin du projet pilote, le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l’assurance-invalidité (LAI). Il a transmis le message correspondant au Parlement. Cela permettra entre autres de maintenir et favoriser le développement des offres d’IPI dans les cantons. Des données seront collectées pour ensuite être transmises à l’Office fédéral de la statistique dans le but d’évaluer l’impact à moyen et long terme des IPI. Une évaluation de l’IPI est prévue 6 ans après l’adoption de la modification de la loi.

Conséquences financières pour l’AI

Les coûts totaux de l’IPI sont évalués à environ 60 millions de francs par an, assumés par les cantons et par l’AI. Le plafond des coûts à charge de l’AI est toutefois fixé à 30% des coûts moyens de l’IPI, ce qui représente environ 18 millions de francs par an au maximum. Le remboursement des frais de voyage est évalué à environ 150 000 francs par an au maximum. La modification de la LAI proposée n’a pas de conséquences financières pour la Confédération.

Indépendamment de la présente révision, de nombreux projets importants pour l’AI sont actuellement en cours (politique du handicap 2023-2026, rapports en réponse à des postulats, motions et initiatives parlementaires). Le Département fédéral de l’intérieur a initié une réflexion sur une approche globale et coordonnée dans le traitement de ces objets.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.12.2024

Autisme: garantir le financement pour les interventions précoces
La prise en charge des interventions précoces intensives pour les enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme sévères doit être améliorée. Le National a adopté lundi, par 130 voix contre 54, un projet gouvernemental réglant le financement conjoint de l'assurance-invalidité et des cantons.

L'intervention précoce intensive (IPI) auprès des enfants autistes en âge préscolaire permet d'améliorer leur comportement et leurs aptitudes sociales et communicationnelles. Elle associe des mesures médicales et pédagogiques, telles que la psychothérapie et l'ergothérapie, la logopédie, la pédagogie spécialisée et la psychologie, a expliqué la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider.

La prise en charge des IPI est actuellement réglée de manière provisoire par le biais de conventions conclues entre l'AI et des institutions proposant de telles interventions en Suisse. Depuis 2019, l'IPI fait l'objet d'un projet-pilote visant entre autres à déterminer le financement de l'intervention. L'expérience a montré qu'un financement commun par la Confédération et les cantons est l'approche la plus simple et la plus efficace, selon la ministre.

La modification de la loi sur l'assurance-invalidité vise à garantir la poursuite du soutien de l'AI. Cela permettra de maintenir et de favoriser le développement des offres d'IPI dans les cantons. Une évaluation de l'IPI est prévue six ans après l'adoption de la modification de la loi.

Les coûts totaux de l'IPI sont évalués à environ 60 millions de francs par an, assumés par les cantons et par l'AI. Le plafond des coûts à charge de l'AI est toutefois fixé à 30% des coûts moyens, ce qui représente environ 18 millions de francs par an au maximum. La modification proposée n'a pas de conséquences financières pour la Confédération.

Egalité des chances

La prévalence de l'autisme infantile précoce est d'environ 0,3% des naissances. Cela correspond en Suisse à environ 270 enfants par année, a précisé la ministre. La durée des IPI s'étend en général sur deux ans.

L'IPI permet d'améliorer l'égalité des chances en permettant aux enfants concernés de déployer tout leur potentiel et de devenir plus autonomes, a soutenu Islam Alijaj (PS/ZH) pour la commission. Cela permet de réaliser des économies à moyen et long terme dans les domaines de la santé, du marché du travail, des assurances sociales ou encore de l'éducation, a complété le co-rapporteur Benjamin Roduit (Centre/VS).

Les députés ont ajouté une précision, par 122 voix contre 63: le Conseil fédéral devra consulter les spécialistes avant de régler les détails relatifs à l'IPI. L'UDC et le Conseil fédéral étaient contre. Rémy Wyssmann (UDC/SO) a argué sans succès que l'ajout était "coûteux et contre-productif".

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 04.03.2025

Autisme: financement pour les interventions précoces en Suisse
La prise en charge des interventions précoces intensives pour les enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme doit être améliorée. A la suite du National, le Conseil des Etats a adopté mardi à l'unanimité un projet réglant le financement conjoint de l'assurance-invalidité et des cantons.

L'intervention précoce intensive (IPI) auprès des enfants autistes en âge préscolaire permet d'améliorer leur comportement et leurs aptitudes sociales et communicationnelles. Elle associe des mesures médicales et pédagogiques telles que la psychothérapie et l'ergothérapie, la logopédie, la pédagogie spécialisée et la psychologie, a expliqué Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission.

L'IPI est largement reconnue sur le plan scientifique et s’est révélée efficace pour traiter les jeunes enfants atteints d’une forme sévère de trouble du spectre de l’autisme. Sa prise en charge est actuellement réglée de manière provisoire par le biais de conventions conclues entre l'AI et des institutions proposant de telles interventions en Suisse.

Depuis 2019, l'IPI fait l'objet d'un projet-pilote visant entre autres à déterminer le financement de l'intervention. L'expérience a montré qu'un financement commun par la Confédération et les cantons est l'approche la plus simple et la plus efficace, selon le sénateur PLR.

La modification de la loi sur l'assurance-invalidité vise à garantir la poursuite du soutien de l'AI. Cela permettra de maintenir et de favoriser le développement des offres d'IPI dans les cantons.

Egalité des chances

La prévalence de l'autisme infantile précoce est d'environ 0,3% des naissances. Cela correspond en Suisse à environ 270 enfants par année, a précisé la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider. La durée des IPI s'étend en général sur deux ans.

Une évaluation de l'IPI est prévue six ans après l'adoption de la modification de la loi. Les coûts totaux de l'IPI sont évalués à environ 60 millions de francs par an, assumés par les cantons et par l'AI. Le plafond des coûts à charge de l'AI est toutefois fixé à 30% des coûts moyens, ce qui représente environ 18 millions de francs par an au maximum, selon la conseillère fédérale.

Le National avait ajouté une précision: le Conseil fédéral devra consulter les spécialistes avant de régler les détails relatifs à l'IPI. La Chambre des cantons préfère s'en tenir à la version du gouvernement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.03.2025

Autisme: financement pour les interventions précoces en Suisse
La prise en charge des interventions précoces intensives pour les enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme doit être améliorée. Le National a tacitement mis sous toit jeudi un projet réglant le financement conjoint de l'assurance-invalidité et des cantons.