Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification | Lexipedia

24.070 · Objet du Conseil fédéral · 2024-09-13

Département de l'intérieur

Liquidé

Zusammenfassung

Message du 13 septembre 2024 relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Prestations d’aide et d’assistance à domicile pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS ou à l’AI

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.09.2024

Prestations complémentaires : le Conseil fédéral veut promouvoir le logement protégé

Le Conseil fédéral souhaite mieux soutenir l’autonomie des personnes âgées et encourager leur maintien à domicile. À l’avenir, les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI auront droit à certaines prestations leur permettant de continuer à vivre dans leur propre logement. Les systèmes d’appel d’urgence ou les services de repas, par exemple, seront ainsi pris en charge dans le cadre des PC sous la forme d’un forfait versé à l’avance. Lors de sa séance du 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement concernant la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC).

Environ un tiers des personnes qui vivent dans un établissement médico-social (EMS) requièrent moins d’une heure de soins par jour. Leur entrée en EMS pourrait être retardée, voire évitée, si elles avaient la possibilité de vivre dans un logement adapté à leurs besoins ou de bénéficier de prestations d’assistance à domicile. Les personnes âgées aspirent à vivre le plus longtemps possible de manière autonome dans leur propre logement. Pour cela, elles peuvent avoir besoin non seulement d’un soutien médical, mais aussi d’une aide pour le ménage, de services de repas ou d’un environnement sûr (prévention des chutes).

Contenu du message

Les nouvelles prestations d’assistance à domicile ne seront pas réservées aux bénéficiaires de PC à l’AVS ; les personnes touchant des PC à l’AI pourront elles aussi y prétendre. Le principe de l’égalité de traitement entre les bénéficiaires de rentes de vieillesse et de rentes d’invalidité sera ainsi respecté. Cependant, les prestations prises en charge par les PC n’interviendront qu’une fois l’offre de prestations de l’AI épuisée.

Lorsque le besoin est avéré, les prestations d’assistance en faveur du logement protégé seront versées à l’avance au bénéficiaire sous la forme d’un forfait. Cette solution est avantageuse pour les assurés, qui n’auront pas à financer les prestations avant d’en obtenir le remboursement. Elle évite également les complications administratives. Ces prestations comprennent, selon les besoins :

un système d’appel d’urgence ;
une aide au ménage ;
un service de repas ;
un service de transport et d’accompagnement.

Le supplément pour la location d’un logement adapté et le remboursement des frais d’adaptation (seuils, mains courantes, etc.) seront calculés sur la base des frais effectifs.

Ces prestations profiteront aux assurés qui, en raison de leur âge ou d’une atteinte à leur santé, ont besoin d’un soutien ciblé pour pouvoir continuer à vivre dans leur propre logement. Tout comme les suppléments pour le logement, les prestations forfaitaires énumérées ci-dessus relèvent des frais de maladie et d’invalidité et seront donc entièrement prises en charge par les cantons. Lors de la consultation, ces derniers s’y étaient opposés ; néanmoins, le Conseil fédéral maintient sa décision. En effet, celle-ci correspond à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons définie en 2008 par la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches. Le Conseil fédéral tient ainsi également compte de la situation financière tendue dans laquelle se trouve la Confédération.

Les coûts supplémentaires pour les cantons sont estimés entre 340 et 730 millions de francs en 2030, pour des économies de 280 millions. Ces économies, qui profiteront entièrement aux cantons, sont dues au fait que les mesures prévues permettront de retarder ou d’éviter des entrées en EMS.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.12.2024

Soutien au maintien à domicile dans les prestations complémentaires

Les personnes âgées et celles en situation de handicap doivent pouvoir rester à domicile plus longtemps. Le National a adopté jeudi, par 129 voix contre 59, un projet du Conseil fédéral introduisant certaines prestations en ce sens dans les prestations complémentaires (PC) à l'AVS et à l'AI.

Environ un tiers des personnes qui vivent dans un EMS requièrent moins d'une heure de soins par jour, ont relevé plusieurs orateurs. Leur entrée en EMS pourrait être retardée, voire évitée, si elles pouvaient vivre dans un logement adapté à leurs besoins ou bénéficier de prestations d'assistance à domicile.

Pour la commission, Barbara Gysi (PS/SG) a rappelé le souhait de beaucoup de personnes de rester à domicile le plus longtemps possible. Pour qu'elles puissent choisir leur lieu de vie, il faut un soutien, a complété le co-rapporteur Cyril Aellen (PLR/GE).

La ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider a parlé de "qualité de vie" et de "dignité". Et de souligner l'importance du projet, alors que le vieillissement de la population s'affirme en Suisse et va s'accentuer dans les deux prochaines décennies. "Les soins de longue durée font face à des défis majeurs."

Rémy Wyssmann (UDC/SO) a en revanche fustigé une "surcharge du social". "Tout devra être indemnisé au titre de l'autonomie et de la participation sociale." Vroni Thalmann-Bieri (UDC/LU) a dénoncé un "détournement" du système des PC, qui doit continuer à rester en complément.

Série de prestations

Le Conseil fédéral a fixé comme prestations les systèmes d'appel d'urgence, les aides au ménage, les services de repas ainsi que les services de transport et d'accompagnement. La gauche a cherché sans succès à inclure d'autres prestations.

Le National a toutefois ajouté que les nouvelles prestations doivent aussi prendre en considération le facteur psychosocial de la prise en charge, et non seulement les problèmes d’ordre physique. Kris Vietze (PLR/TG) a demandé de ne pas "surcharger la barque", avec des prestations en plus qui auront des coûts élevés. En vain. Seul son parti et l'UDC l'ont écoutée.

Forfaits

Les nouvelles prestations d'assistance à domicile prendront la forme d'un forfait versé à l'avance lorsque le besoin est avéré. La ministre a précisé que ces forfaits vaudront pour les prestations "régulières et durables".

Mme Gysi a salué la mesure, relevant que les personnes concernées ont peu de moyens permettant de pré-financer ces prestations. M. Wyssmann a au contraire mis en garde contre des abus. Selon lui, le système actuel, avec des remboursements et non des forfaits, a fait ses preuves.

Ces forfaits ne devaient pas être inférieurs à 11'160 francs par an. Cela correspond à 30 francs par jour, "c'est très peu pour mener une vie autonome à domicile", selon Valérie Piller Carrard (PS/FR). Son parti et les Vert-e-s auraient souhaité augmenter ce montant à 15'000 ou 24'000 francs par an.

Ils ont encore demandé que les bénéficiaires puissent choisir librement les fournisseurs de prestations. "Pourquoi ces personnes ne pourraient pas choisir elles-mêmes comment elles sont prises en charge?" a lancé Islam Alijaj (PS/ZH), lui-même en situation de handicap. Et de rappeler le principe d'auto-détermination, qui doit s'appliquer à tout le monde. Sans succès.

Suppléments

Le supplément pour la location d'un logement adapté et le remboursement des frais d'adaptation seront eux calculés sur la base des frais effectifs.

Concernant le supplément pour la location d’un logement permettant la circulation d’une chaise roulante, le Conseil fédéral prévoit qu'il soit calculé par ménage, même si plusieurs personnes se déplacent en chaise roulante au sein du même logement. Le National a décidé qu'au maximum le double du supplément doit être accordé.

Au sujet du supplément pour la location d’une chambre en cas d’assistance de nuit, la gauche, le PVL et le Centre ont réussi à augmenter ce montant à 500 francs par mois. Le Conseil fédéral prévoyait 270 francs.

Le montant initial n'est pas réaliste et ne permet pas de couvrir les besoins, a argué Benjamin Roduit (Centre/VS). Si plusieurs assistants de nuit sont nécessaires dans un même ménage, chaque bénéficiaire reçoit ce supplément.

Coûts supportés par les cantons

Par principe d'égalité de traitement, la modification concerne les bénéficiaires de PC et à l'AVS et à l'AI. Toutefois, les prestations prises en charge par les PC n'interviendront qu'une fois l'offre de prestations de l'AI épuisée.

Les coûts supplémentaires seront entièrement pris en charge par les cantons, qui se sont montrés opposés au projet lors de la consultation. Le gouvernement les estime entre 340 et 730 millions de francs en 2030, pour des économies de 280 millions.

En évitant des entrées en institution, le projet permet de faire des économies, a noté Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH). Ces économies profiteront entièrement aux cantons, a rappelé Mme Baume-Schneider.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 04.06.2025

Soutien au maintien à domicile dans les prestations complémentaires

Les personnes âgées et celles en situation de handicap pourront rester à domicile plus longtemps. Après le National, le Conseil des Etats a accepté mercredi, à la quasi-unanimité, d'introduire de nouvelles prestations en ce sens dans les prestations complémentaires (PC) à l'AVS et à l'AI.

Au vu du vieillissement de la population, qui va encore progresser ces deux prochaines décennies, la Suisse est confrontée à des défis majeurs en matière de soins de longue durée, a souligné la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider. Dans le même temps, les personnes concernées aspirent à vivre de manière autonome le plus longtemps possible dans leur environnement.

Pour cela, elles n'ont pas besoin seulement de soins, mais aussi d'accompagnement quotidien, pour les courses ou pour ne pas être seules, a détaillé Josef Dittli (PLR/UR). Environ un tiers des personnes qui vivent dans un EMS requièrent moins d'une heure de soins par jour, a relevé pour sa part Pirmin Bischof (Centre/SO) pour la commission.

Maya Graf (Vert-e-s/BL) a aussi pensé aux bénéficiaires de PC à l'AI. Les personnes en situation de handicap ont le droit de choisir librement leur logement, a-t-elle rappelé.

Facteur psychosocial

Dans son projet, le Conseil fédéral a fixé comme prestations les systèmes d'appel d'urgence, les aides au ménage, les services de repas ainsi que les services de transport et d'accompagnement. Le National souhaitait que les nouvelles prestations prennent aussi en considération le facteur psychosocial de la prise en charge.

Le Conseil des Etats a refusé cet amendement, par 24 voix contre 20, avec les voix de l'UDC, du PLR et d'une partie du Centre. Il a toutefois précisé que la liste des prestations n'était pas exhaustive.

La ministre a trouvé l'ajout du National trop flou pour être mis en oeuvre. "Les aspects psychosociaux sont difficiles à définir de manière opérationnelle." Il faut d'abord voir s'il y a vraiment besoin de cette disposition, a complété Peter Hegglin (Centre/ZG). Trop ouvrir la porte mène à de l'incertitude quant à ce qui est financé ou pas, a abondé Esther Friedli (UDC/SG).

Les cantons sont favorables à cet ajout, a contré Flavia Wasserfallen (PS/BE). Il s'agit par exemple de soutenir les personnes âgées qui ont des problèmes psychiques ou qui sont atteintes de démence, a illustré M. Bischof. Sans succès.

Forfaits et suppléments

Les nouvelles prestations d'assistance à domicile prendront la forme d'un forfait versé à l'avance lorsque le besoin est avéré. Ces forfaits ne seront pas inférieurs à 11'160 francs par personne et par an.

La gauche, soutenue par une partie du Centre et du PLR, a réussi à faire en sorte que le droit au remboursement soit accordé au pro rata si la personne vit en partie en institution et en partie à domicile. L'hébergement à temps partiel est un modèle d'avenir qui répond à de plus en plus de demandes, a avancé Marianne Maret (Centre/VS). Cela facilite la transition pour les personnes concernées et pour les proches.

Damian Müller (PLR/LU) a abondé, plaidant pour plus de flexibilité. Le supplément pour la location d'un logement adapté et le remboursement des frais d'adaptation seront eux calculés sur la base des frais effectifs.

Concernant le supplément pour la location d'un logement permettant la circulation d'une chaise roulante, le Conseil fédéral prévoyait qu'il soit calculé par ménage, même si plusieurs personnes se déplacent en chaise roulante au sein du même logement. Les députés ont estimé qu'au maximum le double du supplément devait être accordé. Les sénateurs ont tacitement suivi.

Au sujet du supplément pour la location d'une chambre en cas d’assistance de nuit, le National a augmenté ce montant à 500 francs par mois, alors que le Conseil fédéral prévoyait 270 francs. Le Conseil des Etats a accepté cette augmentation par 22 voix contre 20, au grand dam de l'UDC. Le Centre et le PLR étaient divisés.

Coûts supportés par les cantons

Les coûts supplémentaires seront entièrement pris en charge par les cantons. Le gouvernement les estime entre 340 et 730 millions de francs en 2030, pour des économies de 280 millions. Ces économies profiteront entièrement aux cantons, a rappelé Mme Baume-Schneider.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.06.2025

Renoncement à l'aspect psychosocial pour le maintien à domicile
L'introduction de nouvelles prestations dans les prestations complémentaires pour le maintien à domicile des personnes âgées et celles en situation de handicap est à bout touchant. Le Conseil national a toutefois renoncé mercredi à mentionner explicitement l'aspect psychosocial.

Dans son projet, le Conseil fédéral a fixé comme prestations les systèmes d'appel d'urgence, les aides au ménage, les services de repas ainsi que les services de transport et d'accompagnement. En décembre, le National souhaitait que les nouvelles prestations prennent aussi en considération le facteur psychosocial de la prise en charge.

Le Conseil des Etats a refusé cet amendement. Il a toutefois précisé que la liste des prestations n'était pas exhaustive. En deuxième lecture, par 120 voix contre 71, le National s'est rallié à cette proposition, au grand dam de la gauche.

L'aspect psychosocial "n'est pas un ajout symbolique", a lancé Léonore Porchet (Vert-e-s/VD). Il touche au sens même de ce que veut dire "vivre dignement tout au long de sa vie". Sans cet ajout, "la réforme ne sert pas à grand-chose", a ajouté Valérie Piller-Carrard (PS/FR). "Personne ne reste à la maison parce que les fenêtres sont propres."

Pour Benjamin Roduit (Centre/VS), les cantons auront la possibilité de rembourser les prestations liées à l'aspect psychosocial et à l'isolement social. La nouvelle formulation n'est pas exhaustive, a également précisé la ministre de la sécurité sociale Elisabeth Baume-Schneider.

Forfaits et suppléments

Le droit au remboursement sera accordé au pro rata si la personne vit en partie en institution et en partie à domicile. Le National a tacitement suivi le Conseil des Etats. Il a toutefois ajouté que le règlement des modalités reviendrait au gouvernement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 12.06.2025

Maintien à domicile dans les PC: le Parlement boucle le projet
Les personnes âgées et celles en situation de handicap pourront rester à domicile plus longtemps. Le Parlement a bouclé le projet visant à introduire de nouvelles prestations en ce sens dans les prestations complémentaires (PC) à l'AVS et à l'AI.

Au vu du vieillissement de la population, qui va encore progresser ces deux prochaines décennies, la Suisse est confrontée à des défis majeurs en matière de soins de longue durée, a souligné durant les débats la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider. Dans le même temps, la population aspire à vivre de manière autonome le plus longtemps possible dans son environnement.

Les bénéficiaires de PC à l'AI n'ont pas été oubliés. Les personnes en situation de handicap ont le droit de choisir librement leur logement, a-t-il été dit.

Dans son projet, le Conseil fédéral a fixé comme prestations les systèmes d'appel d'urgence, les aides au ménage, les services de repas ainsi que les services de transport et d'accompagnement. En décembre, le National souhaitait que les nouvelles prestations prennent aussi en considération le facteur psychosocial de la prise en charge.

Le Conseil des Etats avait refusé cet amendement, précisant toutefois que la liste des prestations n'était pas exhaustive. Le National s'est ensuite rallié à cette proposition, au grand dam de la gauche.

En partie à domicile et en institution

Les sénateurs avaient ajouté que le droit au remboursement devait être accordé au prorata si la personne vit en partie en institution et à domicile. Les députés avaient suivi, mais en précisant que le règlement des modalités devait revenir au gouvernement. Le Conseil des Etats s'est tacitement rallié jeudi sur ce dernier point en suspens.

Concernant le supplément pour la location d'un logement permettant la circulation d'une chaise roulante, le Conseil fédéral prévoyait qu'il soit calculé par ménage, même si plusieurs personnes se déplacent en chaise roulante au sein du même logement. Les Chambres ont estimé qu'au maximum le double du supplément devait être accordé.

Au sujet du supplément pour la location d'une chambre en cas d’assistance de nuit, le Parlement a augmenté ce montant à 500 francs par mois, alors que le Conseil fédéral prévoyait 270 francs.

Coûts supportés par les cantons

Par principe d'égalité de traitement, la modification concerne les bénéficiaires de PC ainsi que les personnes recevant l'AVS et l'AI. Toutefois, les prestations prises en charge par les PC n'interviendront qu'une fois l'offre de prestations de l'AI épuisée.