Wortlaut

Les installations de téléphonie mobile doivent respecter les valeurs limites fixées par l’ORNI. De leur côté, les installations émettrices existantes et déjà autorisées doivent être adaptées en permanence dans le cadre du développement technologique et de l’entretien. Au vu de décisions judiciaires et de prescriptions cantonales, de plus en plus d’adaptations similaires doivent être soumises à une procédure complète de demande d’autorisation de construire. Il s’agit, pour l’essentiel, de vérifier que les valeurs limites fixées par l’ORNI soient toujours respectées.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La majorité des demandes d’autorisation de construire déposées pour des installations de téléphonie mobile concernent des modernisations d’installations existantes. Les dispositions en matière de construction ne sont pas affectées. Quelles possibilités pourrait-on, selon le Conseil fédéral, prévoir afin que les services spécialisés cantonaux puissent vérifier le respect des valeurs limites sans devoir engager une nouvelle procédure d’autorisation ?

2. Quelles bases légales devraient être modifiées pour permettre une telle procédure ?

3. Dans le cadre de la prochaine révision de la LTC, le Conseil fédéral prévoit-il la possibilité d’une procédure d’autorisation facilitée au sens d’une disposition potestative, comme à l’art. 37a, LTC ?

Stellungnahme des Bundesrates

La procédure d’autorisation de construire réglée par la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700) ne sert pas uniquement à contrôler le respect des dispositions légales en matière de construction. Elle permet également de faire examiner en principe toutes les questions juridiques de droit public qui se posent en rapport avec la construction, la modification ou l’utilisation de bâtiments ou d’installations, en particulier concernant les prescriptions environnementales. Pour cela, il faut que le projet ait un impact si important sur le territoire et l’environnement qu’il existe un intérêt du public ou des voisins à vérifier la légalité du projet avant sa mise en œuvre. Les idées divergent quant à la manière d’établir un équilibre entre, d’une part, le besoin d’adapter relativement facilement les antennes aux nouvelles technologies et, d’autre part, la gestion des besoins de protection. Cette question est actuellement étudiée dans le cadre des travaux relatifs à la motion 20.3237. Elle sera en outre discutée à l’occasion de la prochaine révision des dispositions légales en matière de télécommunications. Le Conseil fédéral ne peut pas anticiper les résultats de ces travaux dans une réponse à une question.