Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préciser comment les exigences concernant les chiens d’assistance (par ex. aptitude, formation et examen) sont réglementées et où se situe le potentiel d'amélioration.

Begründung

Il n'existe aujourd’hui aucune réglementation concernant la certification des chiens d'assistance.

Seuls quelques centres de formation suivent les directives d'Assistance Dogs International (ADI), qui sont reconnues à l’international et garantissent un standard de qualité minimal.

Les chiens d'assistance formés selon les directives ADI peuvent être financés en partie par l’assurance-invalidité (AI). À ce jour, la contribution forfaitaire aux frais d'achat, de nourriture et de vétérinaire est de 15 000 francs et n'est versée qu'au moment de la remise du chien ou de la fin de la formation. Il arrive aussi que l'AI finance des chiens d'assistance qui n'ont pas été formés selon les directives ADI.

Aujourd'hui, les personnes concernées ne savent pas du tout si un chien a été formé selon les directives ADI ou des directives équivalentes. De plus, il existe des cas où des personnes ne bénéficiant pas de prestations de l'AI se tournent vers des écoles de chiens moins chères qui ne travaillent pas selon les directives ADI.

L’Allemagne et l'Autriche se sont déjà dotées de dispositions légales sous la forme d’ordonnances et de directives. En ratifiant la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2014, la Suisse s’est engagée à éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées, à protéger celles-ci contre les discriminations et à promouvoir leur inclusion et leur égalité au sein de la société civile.

Dans l’intérêt de ceux qui ont besoin d'un chien d'assistance, il convient donc de clarifier la situation et de prendre les mesures nécessaires pour la réglementer.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les chiens d’assistance sont aujourd’hui de plus en plus utilisés pour aider les personnes handicapées dans leur vie quotidienne. Lorsque l’assurance-invalidité les reconnaît comme un moyen auxiliaire et en assure le cofinancement, elle exige une certification du centre de remise par l’organisation Assistance Dogs International (ADI) (annexe à l’ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité [OMAI ; RS 831.232.51]). Dans d’autres cas, la législation ne prévoit certes pas d’obligation de certification, mais le Conseil fédéral n’a pas connaissance de problèmes particuliers liés à l’utilisation de ces chiens d’assistance. En outre, comme il est possible, même en l’absence de prescriptions légales, de se faire une idée des formations dispensées par les écoles de chiens d’assistance en demandant une certification établie par l’ADI, la rédaction d’un rapport sur le sujet ne s’impose pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.