Arrêt du Tribunal fédéral concernant les expertises AI établies par PMEDA. L'OFAS est-il également disposé à réexaminer les procédures closes sur la base d'expertises médicales établies par PMEDA?

Wortlaut

Donnant suite de la recommandation de la Commission fédérale d'assurance qualité des expertises médicales (COQUEM), l'OFAS a annoncé par voie de communiqué de presse, le 4 octobre 2023, que l'assurance-invalidité n'attribuerait plus d'expertise médicale à la société PMEDA en raison d'insuffisances dans la forme et le fond des expertises établies par cette société. L’OFAS a chargé les offices AI de soumettre à un contrôle de qualité supplémentaire les expertises déjà réalisées par PMEDA pour lesquelles aucune décision d’octroi de prestation n’a encore été rendue. Par contre, il a décidé de maintenir les décisions déjà entrées en force.

Dans le communiqué de presse du 6 mars 2024 relatif à son arrêt 8C_122/2023, le Tribunal fédéral déclare : « L'assurance-invalidité ayant mis fin en 2023 à l'attribution d'expertises au centre d'expertises PMEDA, il convient de poser des exigences strictes en matière d'appréciation de la valeur probante des expertises PMEDA déjà ordonnées dans des procédures encore pendantes. Des doutes relativement faibles quant à la fiabilité et à la pertinence d'une expertise PMEDA suffisent déjà pour ordonner une nouvelle expertise de la personne assurée ou pour demander une expertise judiciaire. »

Ainsi, selon le Tribunal fédéral, il suffit que des « doutes relativement faibles » pèsent sur une expertise PMEDA pour procéder au réexamen médical d'un cas. Le Tribunal fédéral ne se prononce toutefois que sur les procédures AI pendantes. Les personnes qui se sont vu refuser des prestations AI sur la base d'une expertise établie par PMEDA ne peuvent donc obtenir réexamen de leurs cas que si elles ont contesté la décision de l'AI. En revanche, celles qui se sont pliées à une décision négative de l'AI sont perdantes sur toute la ligne. Or, ces personnes ont renoncé soit parce qu'elles ne disposaient pas des ressources financières ou personnelles pour faire recours, soit parce qu'elles ont tout simplement fait confiance à la rectitude d'une décision émanant des autorités.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il au courant de la teneur de l'arrêt du Tribunal fédéral publié le 6 mars 2024 ?

2. Compte tenu de la recommandation de la COQUEM, il suffit au Tribunal fédéral que des « doutes relativement faibles » pèsent sur une expertise PMEDA pour que le cas doive être réexaminé sur le plan médical ? Le Conseil fédéral peut-il le comprendre ?

3. À la lumière de l'arrêt du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral et l'OFAS sont-ils prêts à reconsidérer leur position exprimée le 4 octobre 2023, de manière à également permettre le réexamen médical des cas où les prestations AI ont été refusées sur la base d'expertises médicales établies par PMEDA.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’arrêt en question du Tribunal fédéral.Le Tribunal fédéral a fondé sa décision sur la jurisprudence en matière d’examen des expertises médico-assurantielles. Il y motive en détail comment, dans cette situation transitoire spécifique, il convient d’apprécier les expertises PMEDA SA déjà ordonnées.Conformément à la jurisprudence constante des tribunaux cantonaux et du Tribunal fédéral, les décisions relative aux prestations entrées en force restent valables. Elles ne seront ainsi pas réexaminées.